Rapport sur les résultats

ASSGP, interpharma, scienceindustries et vips proposent de tenir compte du prix de fabrique existant en guise de CT lors de la fixation des prix, dans les cas où aucune préparation de comparaison n’est disponible pour la CT.

Pour assurer une CT transparente et équitable, IG Schweizer Pharma KMU exige que la variabilité de l’efficacité et de la tolérance des préparations de comparaison soit prise en compte.

4.1.3 Non prise en compte de la parité du pouvoir d’achat

BL, interpharma, scienceindustries, IG Schweizer Pharma KMU, ASSGP, economiesuisse et SGV regrettent que la parité du pouvoir d’achat ne soit toujours pas prise en compte lors de la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger (CPE). D’une part, le risque de fluctuation monétaire dans le sens d’une dépréciation du franc suisse ne serait toujours pas pris en compte. D’autre part, les prix des médicaments suisses dépendraient toujours dans une large mesure de l’évolution des prix et des changes à l’étranger.

ZG estime que les taux de change corrigés de la spéculation après calcul par la Banque nationale suisse (BNS) devraient être choisis comme valeur de référence lors de la CPE. La sécurité juridique et l’égalité seraient ainsi davantage respectées.

4.1.4 Adaptations dans le secteur des médicaments dont le brevet a expiré

ASSGP, IG Schweizer Pharma KMU, interpharma, scienceindustries, vips, economiesuisse, Bündnis freiheitliches Gesundheitswesen et APA refusent la transition vers un système de prix de référence annoncée par le Conseil fédéral.

Frc souligne que les enquêtes de santésuisse et Monsieur Prix ont montré que l’écart de prix des génériques entre la Suisse et les pays voisins est trop élevé. Elle s’oppose à ce que les consommateurs suisses doivent toujours payer le prix le plus élevé.

Vips et interpharma expliquent qu’une application par analogie de l’art. 65c OAMal aux biosimilaires serait exclue, car les biosimilaires ne sont pas des génériques.

ASSGP, interpharma, scienceindustries, vips et economiesuisse soulignent qu’il faudrait renoncer au durcissement prévu de la fixation des prix sur le marché des médicaments dont le brevet a expiré lorsqu’il menace la sécurité de l’approvisionnement.

Intergenerika demande le maintien des écarts de prix actuels lors de l’admission dans la LS. En contrepartie, intergenerika n’a aucune objection contre les écarts de prix plus importants lors du réexamen des conditions d’admission tous les trois ans pour les génériques.

Galenica Santé refuse en principe une indexation des prix des génériques sur les prix pratiqués à l’étranger, notamment afin de justifier les adaptations dans le secteur des médicaments dont le brevet a expiré. Une comparaison directe ou indirecte avec les prix pratiqués à l’étranger ne serait ni utile ni judicieuse pour les règles de formation des prix sur le marché suisse des génériques. Les génériques seraient soumis à la concurrence en Suisse et contrairement aux préparations originales brevetées, aucune comparaison des prix avec l’étranger ne serait donc requise afin de simuler la concurrence. Galenica Santé propose que les règles actuelles concernant la formation des prix des génériques restent en vigueur de manière inchangée.

ASSGP, IG Schweizer Pharma KMU, intergenerika, scienceindustries, vips et Bündnis freiheitliches Gesundheitswesen refusent l’adaptation des réglementations concernant la quote-part différenciée. La nouvelle réglementation introduirait un principe du prix le plus bas dans le système. Un supplément de 10 % devrait être accordé sur la moyenne du tiers le plus avantageux de tous les médicaments ayant la même composition de principes actifs, lors du calcul annuel de la valeur limite.