Rapport sur les résultats

4.1.5 Économicité en général, rythme pour le réexamen

SPO estime qu’une modification de la LAMal devrait être étudiée. Le Conseil fédéral devrait avoir les compétences lui permettant de concrétiser l’examen de l’économicité.

Helsana demande un ancrage clair et compréhensible du principe de l’économicité dans les nouvelles dispositions des ordonnances de manière à ce qu’une procédure de recours ne puisse pas faire échouer en justice les réexamens des prix. Les nouvelles règles qui prévoient la prise en compte de la CPE mais aussi de la CT pour les nouvelles admissions, comme pour tous les réexamens des prix, devraient être concrétisées.

Acsi, frc, SKS, curafutura, Helsana et santésuisse exigent le respect systématique du principe d’économicité, autrement dit, l’application du prix le plus avantageux.

BL estime qu’il y a un risque pour que des baisses de prix supplémentaires aient une incidence négative sur la production et la recherche de la place pharmaceutique suisse. La situation en matière de production et de commercialisation des médicaments devrait notamment se compliquer pour les PME produisant en Suisse pour le marché suisse. Une baisse des marges aurait également un effet modérateur à moyen et long termes sur la capacité d’innovation des entreprises concernées. Les dépenses affectées à la recherche et au développement pourraient baisser. Il y aurait en outre un risque d’effets négatifs sur la sécurité de l’approvisionnement et la disponibilité des médicaments, puisque certains produits ne seraient plus proposés en Suisse, en raison de la baisse des marges. Le fait que le projet concrétise non seulement une décision de principe du Tribunal fédéral, mais se saisisse également de quelques-unes des préoccupations majeures du secteur pharmaceutique (p. ex., prise en compte accrue de la CT) est donc salué.

TI juge inadéquat l’examen de médicaments plus anciens qui ont fait leurs preuves selon les mêmes règles que des médicaments nouveaux, innovants et plus onéreux. Le canton exige en outre une réglementation spéciale pour les préparations produites en Suisse. La mise en œuvre de l’interpellation 15.3161 Eberle « Prix des médicaments. Apporter d’urgence des modifications au système » est exigée à cet égard. Les coûts de production en Suisse doivent être suffisamment pris en compte. Les propositions d’adaptation concernant les baisses de prix doivent en outre être déposées à l’avenir avec une analyse des conséquences économiques induites par ces adaptations.

IG Schweizer Pharma KMU exige une révision complète du système de formation des prix avec une conception différenciée qui distingue les segments à prix élevé et à prix bas, conformément à la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation 16.3428 Eberle « Réexamen des prix des médicaments. Prend-on en compte l’évolution contraire des prix selon le segment tarifaire? ».

Bündnis freiheitliches Gesundheitswesen regrette également l’intégration incohérente, dans les ordonnances, des critiques avancées par le Tribunal fédéral. Eu égard à une insécurité juridique désormais insupportable et à un élargissement constant des compétences et de l’appréciation, le système existant devrait par ailleurs faire l’objet d’une révision complète. Selon ses explications, il serait utile de procéder à une formation des prix différenciée en fonction des segments de prix. Les médicaments appartenant à la catégorie des prix de fabrique inférieurs à 10 francs ne doivent plus être soumis à un examen par l’État, et leur prix doit pouvoir être formé librement. De nouvelles réglementations doivent en outre être instaurées pour l’indemnisation de la distribution.

PharmaSuisse critique les fréquentes adaptations des prix qui génèrent des désagréments excessifs. Les adaptations mineures des prix doivent être abandonnées, et les adaptations importantes doivent être annoncées six mois avant leur entrée en vigueur, afin de ne pas nuire à la gestion des stocks et donc à la qualité de l’approvisionnement. Une correction des parts relatives à la distribution dans les catégories de prix I à III est en outre requise de toute urgence avant la prochaine baisse des prix. PharmaSuisse regrette en outre le fait que le calcul des chiffres d’affaires sans tenir compte des différentes formes galéniques ainsi que les baisses