Rapport explicatif

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attentes, notamment parce que les cantons n’ont pas mis suffisamment de moyens à disposition.

Dans le secteur des transports, on s’est fondé sur un taux de compensation de 15 %, ce qui correspond à une prestation de réduction d’au moins 2 millions de tonnes d’éq.-CO2 jusqu’en 2030. De cette quantité, plus de 1,3 million de tonnes (avec un taux de compensation de 10 %) sont déjà incluses dans l’évolution de référence. Cet effet ne concernera pas que le secteur des transports : en fonction de la répartition future des prestations de compensation, il se déploiera aussi en bonne partie dans le bâtiment, dans l’industrie, dans l’agriculture ou sur les gaz à effet de serre synthétiques.

Dans le secteur du bâtiment, on part de l’hypothèse que la trajectoire de réduction prévue est respectée et qu’il n’est pas nécessaire d’introduire l’interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles. Aucun effet n’est donc calculé pour cette mesure. En revanche, cela implique l’engagement des cantons, dont on attend une contribution supplémentaire d’au moins 1 million de tonnes d’éq.-CO2. La loi actuelle sur le CO2 contraint déjà les cantons à réduire les émissions conformément à l’objectif.

Dans le secteur agricole, l’effet nécessaire de quelque 0,8 million de tonnes d’éq.-CO2 doit être induit par l’intermédiaire de la législation concernée, afin que la trajectoire prévue par la Stratégie Climat pour l’agriculture soit tenue.

À l’étranger, les réductions prises en compte pour 2030 ne peuvent pas dépasser 20 % des émissions de 1990 (10,7 millions de tonnes d’éq.-CO2). Si la partie réalisée en Suisse dépassait les objectifs d’au moins 30 %, ce quota n’aurait pas besoin d’être épuisé. Par ailleurs, si l’objectif de réduction fixé pour 2020 devait ne pas être atteint, il deviendrait nécessaire d’abaisser plus rapidement les émissions et de parvenir à une réduction plus forte en Suisse en 2030, de manière à atteindre la réduction moyenne de 25 % entre 2021 et 2030.

Comme il s’agit d’effets indirects, les contributions issues du fonds de technologie et de la formation et de la formation continue ne peuvent être mesurées, bien qu’elles puissent soutenir et renforcer l’efficacité des mesures mentionnées. L’effet d’une éventuelle reconduction de l’accord sectoriel signé avec les UIOM n’est pas mentionné non plus, parce que les modalités n’en sont pas encore fixées.

L’effet de réduction de l’intégration du transport aérien dans le SEQE dépend de la décision de l’OACI concernant une mesure globale basée sur le marché (voir ch. 6.7.1). En fonction du système retenu, la croissance attendue des émissions d’ici à 2030 peut être réduite de 0,04 à 0,52 million de tonnes d’éq.-CO par rapport à un scénario sans aucune mesure⁹¹.

2

Les conséquences du projet de loi sur l’économie nationale sont quant à elles décrites dans un rapport exhaustif⁹². Les chiffres qui suivent en résument les principaux résultats.

8.2 Principes d’une politique climatique efficace et efficiente

La stabilité du climat représente un bien public mondial. Tous les pays ont intérêt à ce que les émissions globales de gaz à effet de serre reculent et à ce que le réchauffement soit jugulé. Or sans coopération internationale, certains pays ne sont guère incités à prendre des mesures coûteuses.

Afin de garantir que la politique climatique soit la plus efficace et économe possible, les réductions requises doivent être réalisées là où elles sont les plus efficientes et où les coûts d’évitement sont les plus bas. Dans ce contexte, il faut aussi prendre en compte le long terme et utiliser les cycles d’investissement. C’est ainsi que l’on obtient un effet de réduction maximal avec des moyens disponibles limités.