Rapport sur les résultats

 La CSPO exige que la Confédération étudie et applique une éventuelle décision prise par la majorité des cantons où se pratique la chasse et par leurs chasseurs de se retirer d’un traité international ou d’autres lois fédérales.  L’aéroport de Zurich demande que la LChP et son rapport explicatif mentionnent expressément que le transfert proposé de l’art. 15, let. a, OChP dans la LChP fixe des règles de concentration, qui manquaient jusqu’alors, même entre la Confédération et les cantons. Il demande par ailleurs que l’art. 24, al. 2, mentionne expressément que la tâche à accomplir comprend aussi l’activité de surveillance qui y est liée.

4.25 Demandes supplémentaires concernant la révision partielle de la LChP

Tableau 4-4 Aperçu des demandes supplémentaires concernant la révision partielle de la loi sur la chasse (LChP, RS 922.0) Article Remarque / demande Participants

Droit de recours La procédure et le déroulement prévoyant des possibilités de recours, BL, BS, NW,

aux art. 5, al. 5, 7, al. 2 et 3, 11, al. 5, et 12, al. 2, LChP, doivent être SZ, VS (proposition revus et allégés et mis en œuvre dans la version définitive de la LChP subsidiaire), CFP révisée.

Le droit de recours des organisations environnementales, tel qu’il existe LU

aujourd’hui, contre les décisions rendues par les cantons en vertu des

art. 5, al. 5, 7, al. 2 et 3, 11, al. 5, et 12, al. 2, doit être expressément

exclu et remplacé par une simple approbation de l’office fédéral

compétent qui servira de condition préalable aux décisions cantonales.

Les décisions cantonales rendues en vertu des art. 5, al. 1 et 2, 7, al. 2 GR

et 3, et 12, al. 2, LChP doivent être exclues du droit de recours des

organisations.

Pour toutes les autres espèces animales protégées, le droit de recours

et l’obligation de publier doivent continuer d’être appliqués en cas

d’interventions dans les populations, sous réserve d’exécution (voir

remarques et demandes détaillées).

Le droit de recours confirmé par le Tribunal fédéral en application de la ASPO/Birdlife Convention d’Aarhus doit être maintenu sans restriction.

Dispositions Les cantons doivent, selon l’art. 15 OChP, édicter les dispositions GR

d’exécution d’exécution de la LChP dans les cinq ans qui suivent son entrée en

vigueur. Elles doivent néanmoins être ancrées au niveau de la loi, c’est-

à-dire la LChP.

Art. 1, al. 1, let. c, Compléter : « die von wildlebenden Tieren verursachten Schäden an UR

But Wald, und an landwirtschaftlichen Kulturen und Nutztieren sowie an

Infrastrukturanlagen auf ein tragbares Mass zu begrenzen » (la

réduction à une proportion supportable des dégâts causés par la faune

sauvage aux forêts, et aux cultures et aux animaux de rente ainsi qu’aux

infrastructures)

Art. 2, let. b et d, Modifications terminologiques dans la version italienne de la LChP : TI

Version italienne let. b : « carnivori » au lieu de « predatori »

let. d : « lagomorfi » au lieu de « leporidi »