Rapport sur les résultats

CONDENSÉ

 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication

(DETEC) a ouvert le 24 août 2016 la procédure de consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse ; RS 922.0). Au total, 124 prises de position ont été reçues.

 Les grandes lignes de la révision sont approuvées par la majorité : la plupart des participants,

dont 18 cantons et 2 conférences cantonales, approuvent sur le fond l’orientation donnée à la révision qu’ils jugent pragmatique. Quelques avis dénotent une préférence nette pour une révision dans le cadre de la Convention de Berne plutôt que des approches plus sévères. D’autres estiment que la révision ne va pas assez loin et exigent le retrait de la Convention de Berne.

Alliance-environnement et la Protection des animaux estiment que la révision cède face à des exigences motivées par la politique, mais objectivement infondées. Tous les participants à la consultation exigent des précisions. Les cantons déplorent la charge administrative et financière toujours (trop) lourde que représente pour les administrations cantonales de la chasse

l’exécution des dispositions légales sur les espèces protégées de faune sauvage.

 La régulation facilitée reçoit le soutien de la majorité : une grande majorité, dont tous les

cantons et les trois conférences cantonales, soutient sur le fond la nouvelle disposition relative à la régulation des populations. Alliance-environnement et les organisations de protection des animaux et de protection des forêts réfutent la régulation facilitée. Elles ne rejettent certes pas catégoriquement les tirs isolés ou les interventions dans les meutes de loups, mais elles

soulignent que, à leur avis, la réglementation actuelle des compétences en matière de régulation des espèces protégées et leur gestion ont donné de bons résultats. S’il s’agit de prévenir

d’importants dégâts ou un danger concret pour l’homme, abattre l’animal doit toujours être la dernière option. Les motifs de ces interventions tout comme leurs effets doivent être présentés de manière compréhensible et claire et les effectifs de l’espèce concernée ainsi que la

régénération des forêts ne doivent pas être compromis par ces interventions. Or ces conditions cadres ne se retrouvent pas dans l’actuel texte de révision de la loi.

 La délégation de compétence aux cantons a pour effet de polariser : la majorité des cantons (20

cantons et 2 conférences cantonales) et les organisations axées sur l’utilisation des ressources considèrent que renforcer la responsabilité et les compétences des cantons est un progrès nécessaire qu’ils exigent depuis longtemps. Quatre cantons, la Conférence des délégués à la protection de la nature et du paysage, Alliance-environnement ainsi que les organisations de protection des animaux et de protection des forêts rejettent la délégation de compétence,

arguant qu’une pratique comparable à l’échelle suisse ne peut être obtenue que si la

Confédération décide de la régulation des espèces protégées par le droit fédéral. Ils craignent que le mandat fédéral supérieur de protection des espèces ne soit affaibli sensiblement avec la nouvelle disposition et que la protection durable des espèces ne soit ainsi plus garantie. Deux cantons demandent de laisser la compétence de décision en matière de grands prédateurs à la Confédération.

 Les motifs de régulation, en général, et les pertes régaliennes, en particulier, sont

controversés : les motifs de régulation ne vont pas assez loin, en particulier pour les

organisations agricoles. De leur point de vue, ils empêchent d’emblée toute régulation. Pour quelques cantons et Alliance-environnement, les notions juridiques sont trop peu claires et la marge d’interprétation trop large, ce qui ne peut pas garantir une procédure uniforme à l’échelle suisse. Le point particulièrement controversé est de considérer les pertes en rapport avec les régales de la chasse comme « dégâts causés par la faune sauvage ». Quelques cantons

demandent qu’une densité réduite des proies soit qualifiée de dégât. D’autres cantons, les organisations de protection des animaux et de protection des forêts et Alliance-environnement rejettent résolument la régulation de populations d’espèces protégées pour compenser les pertes régaliennes. D’un point de vue éthique, il est discutable de chasser des prédateurs dans le