Rapport sur les résultats

3 ÉVALUATION GLOBALE DE LA RÉVISION

Les avis des groupes consultés sont évalués globalement ci-après. Les demandes détaillées et les remarques relatives aux différents articles sont énoncées au chapitre 4.

3.1 CANTONS

Sur les 26 cantons participants, 20 se prononcent sur le fond de la révision. La majorité (18) estime que le texte va dans la bonne direction (AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, NE, OW, SG, SZ, TG, UR, VD, VS, ZH). Le canton d’Argovie n’approuve pas le texte dans son entier : il juge incompréhensible notamment de faire une mise sous protection sélective de différentes espèces d’oiseaux ou de ne pas faire la liste des espèces protégées qui causent déjà des problèmes. Le canton de Lucerne exprime un avis très critique à l’égard de la révision qui, à son avis, ne tient pas compte des intérêts des cantons et considère trop peu l’applicabilité de la loi. Il argue qu’il serait souhaitable que

l’actuelle LChP soit revue intégralement sous l’angle de la proportionnalité. Tous les cantons (26)

exigent diverses précisions.

3.2 CONFÉRENCES CANTONALES

Deux des trois conférences cantonales participantes se sont exprimées sur le fond. La COSAC et la CFP se félicitent de l’orientation donnée à la révision. La COSAC estime toutefois que la révision ne va pas assez loin, car elle ne résout pas le problème fondamental des grands prédateurs. Elle exige encore plus de marge de manœuvre pour les cantons. La CFP évoque les problèmes sans cesse croissants avec certaines espèces pouvant être chassées ou protégées. Les consignes parfois rigides qu’impose la Confédération en matière opérationnelle (plans, directives), le droit de recours des organisations et la raréfaction des ressources humaines et financières dans les cantons limitent grandement, selon la CFP, les possibilités d’agir des cantons dans leur tâche d’exécution de la LChP. La révision partielle n’a « aucune incidence financière et personnelle » pour les cantons, comme indiqué à plusieurs reprises dans le rapport explicatif, seulement si la marge de manœuvre est entièrement utilisée pour classer les espèces protégées ou pouvant être chassées, si la procédure est allégée et s’il est néanmoins tenu compte de toutes les préoccupations fondées de la protection des espèces, des animaux et des milieux naturels. Le financement des différentes mesures, en particulier la prévention et l’indemnisation des dégâts causés par la faune sauvage, mériteraient une plus grande attention.

3.3 PARTIS POLITIQUES

Sur les sept partis politiques participants, six se sont exprimés sur le fond. Le PBD et le PLR

approuvent le texte sur le fond en tant qu’il représente une solution pragmatique. L’UDC défend le texte, jugeant qu’il constitue un pas dans la bonne direction qu’il aurait fallu faire depuis longtemps. Ce parti estime toutefois que la révision ne va pas assez loin et exige, en plus, la mise en œuvre de la motion Fournier 10.3264, à savoir la sortie de la Convention de Berne. Le PES et le PS rejettent le texte, arguant que la Confédération ne doit pas, sous la pression de certains milieux, déléguer aux cantons son obligation et sa compétence, qui découlent de l’art. 78 Cst, de protéger sur tout le territoire les animaux sauvages indigènes. La protection des espèces serait affaiblie avec la loi révisée. L’ufs approuve sur le fond une partie des modifications prévues, mais rejette la délégation de compétence aux cantons.

3.4 ASSOCIATIONS FAÎTIÈRES

Le Groupement suisse pour les régions de montagne se félicite de l’orientation de fond de la

modification de la LChP et en particulier de la délégation de compétence renforcée aux cantons. Il estime néanmoins que le texte ne va pas assez loin et exige la mise en œuvre de la motion Fournier et une meilleure réglementation en ce qui concerne l’ours et le lynx.