Rapport sur les résultats

1 TEXTE ENVOYÉ EN CONSULTATION

En date du 24 août 2016, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert la consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse, LChP ; RS 922.0). La consultation a duré jusqu’au 30 novembre 2016.

Depuis la dernière révision totale de la LChP, il y a plus de 30 ans, beaucoup de choses ont changé dans la répartition comme dans les effectifs de nombreuses espèces animales protégées. Cette évolution a parfois conduit à une augmentation des conflits entre les besoins des animaux sauvages et les intérêts des humains, ce qui s’est également reflété dans les interventions politiques. Le principal élément déclencheur de la révision partielle est la motion du conseiller aux États Stefan Engler intitulée « Coexistence du loup et de la population de montagne » (14.3151), qui a été

adoptée par le Conseil des États le 19 juin 2014 et par le Conseil national le 12 mars 2015.

Voici les éléments centraux que contient la révision partielle de la LChP :

 Assouplir la régulation des populations de certaines espèces protégées en réponse à la motion du conseiller aux États Stefan Engler, tout en tenant compte de la protection des espèces. La nouveauté proposée est le cœur de la révision et renvoie directement au mandat politique clairement défini.

 Rebaptiser les « districts francs » en « sites de protection de la faune sauvage » (mise en œuvre de la motion Landolt 14.3830).

 Compléter les principes d’une planification moderne de la chasse. Unifier les exigences en matière de contenu des examens cantonaux de chasse. Assurer la reconnaissance réciproque des examens de chasse cantonaux (mise en œuvre du postulat Landolt 14.3818).

 Reprendre et compléter dans la loi les nouvelles dispositions sur les espèces pouvant être chassées et sur les périodes de protection inscrites dans l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (ordonnance sur la chasse, OChP ;

RS 922.01).

 Arrêter une nouvelle réglementation de la gestion des espèces animales non indigènes et des animaux domestiques retournés à l’état sauvage.

 Compléter et actualiser certains articles qui sont lacunaires et peu clairs.