Rapport sur les résultats
Consultation 2016/37: Modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages · 56 pages
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3.5 ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS NATIONALES Protection des espèces, de la nature et du paysage
Huit associations participantes (ALA, Aqua Viva, Helvetia Nostra, Mountain Wilderness, Pro Natura, ASPO/BirdLife, WWF) rejettent le texte qui, à leur avis, ne reprend pas les solutions pragmatiques discutées ces dernières années pour résoudre les conflits avec des espèces protégées, mais cèdent à des exigences à motifs politiques. L’élément déclencheur de la présente révision partielle est l’adoption de la motion Engler 14.3151 par le Parlement,
motion qui traitait uniquement du loup. Le projet de révision dépasse largement la requête de la motion Engler et affaiblit sensiblement la protection des espèces. La réglementation des compétences en matière de régulation des espèces protégées tout comme la gestion de ces espèces ont jusqu’à présent donné de bons résultats. La législation en vigueur prévoit les procédures appropriées pour résoudre de manière adéquate et efficace tout conflit avec la faune sauvage, en tenant compte du rôle de la Confédération en qualité d’autorité
compétente pour la protection. Si les procédures ne sont pas coordonnées, les éventuels conflits seront simplement répercutés dans les cantons. Le Groupe Loup Suisse estime que la révision se fonde trop fortement sur l’idée que les conflits avec les animaux sauvages
peuvent être résolus en abattant les animaux alors que cette manière de procéder n’est pas recommandée voire est réfutée dans de nombreux cas. Ce groupe voit donc d’un œil très critique le projet de révision et l’assouplissement induit de la protection des espèces et rejette même certains points.
Pêche
La Fédération Suisse de Pêche approuve le projet sur le fond.
Industrie et artisanat / entreprises
Les deux organisations participantes (USAM, CP) approuvent le projet sur le fond.
Chasse
Une des deux organisations participantes (ChasseSuisse) réserve un accueil favorable à la révision dans son ensemble. Elle approuve le projet sur le fond et répète ses préoccupations majeures, c’est-à-dire ne pas imposer de nouvelles restrictions concernant les types de chasse, les périodes de protection et les moyens et engins de chasse, ou limiter la révision à la mise en œuvre des interventions déposées au Parlement.
Utilisation du paysage
Aqua Nostra Suisse estime que le projet va dans la bonne direction, mais ne va pas assez loin. Elle exige davantage de possibilités de réguler les animaux sauvages, ce qui à son avis peut se faire en réduisant les réglementations nationales et en les remplaçant par une délégation complète des compétences aux cantons.
Agriculture
Sur les douze organisations nationales participantes, dix se prononcent sur le fond (BFSZV, SSEA, SBS-BNP, USP, SGPV-FSPC, SMG, FSEO, FSEC, Swiss Beef, UMS). Elles se félicitent de l’orientation donnée au projet et en particulier de l’accroissement des compétences
cantonales, du raccourcissement des périodes de protection pour le sanglier et le cormoran, ainsi que de l’intention d’empêcher de manière plus rigoureuse la propagation des espèces animales non indigènes. Cependant, elles estiment que le projet ne va pas assez loin. Les réglementations exposées dans le rapport explicatif réduiraient de manière disproportionnée la régulation des espèces protégées. Le problème fondamental avec les grands prédateurs ne serait ainsi pas résolu. Enfin, les organisations estiment que la protection des animaux de rente n’est pas suffisamment prise en considération.
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