Rapport explicatif

Lʼart. 14a, al. 3, OIA permet de distinguer les avoirs des avoirs de clients détenus entre les sociétés dʼun groupe. Si une société étrangère lève des fonds (externes) sur le marché des capitaux et que ces fonds sont garantis par une société du groupe en Suisse (au sens de lʼart. 14a, al. 2, OIA), la mixité quʼon ne peut exclure de fonds propres et de fond de tiers a pour conséquence que les avoirs détenus au sein dʼun groupe constituent aussi des avoirs de clients au sens de lʼart. 4, al. 1, let. d, LIA. En tant que tels, ils ne tombent pas dans le champ dʼapplication de lʼart. 14a, al. 1, OIA, cʼest pourquoi les intérêts y afférents sont soumis à lʼimpôt anticipé en totalité. La limitation de lʼal. 3 garantit quʼune telle conception ne permet pas que des fonds empruntés qui ne sont pas soumis à lʼimpôt anticipé fassent partie des avoirs entre les sociétés dʼun groupe. Cette disposition permet de lutter contre lʼérosion de lʼimpôt anticipé suisse.

Les dispositions de lʼart. 14a OIA sont entrées en vigueur le 1^eraoût 2010. Elles sʼappliquent uniquement aux états de fait nés après leur entrée en vigueur et uniquement aux groupes au sein desquels aucun emprunt garanti selon les modalités décrites supra nʼest en cours.

1.3 Nécessité de légiférer

Le financement externe au groupe au moyen dʼobligations concerne surtout les grands groupes. En règle générale, les obligations ne sont pas émises en Suisse. Lʼimpôt anticipé prélevé selon le principe du débiteur en vigueur en Suisse en est lʼune des principales raisons. Le prélèvement à la source dʼun impôt de 35 % sur les intérêts versés pour

lʼensemble des investisseurs constitue, en comparaison internationale, un obstacle qui affaiblit le marché suisse des capitaux. Cʼest pourquoi les groupes sis en Suisse éludent en général lʼimpôt en émettant une obligation via une société du groupe sise à lʼétranger, dans un État qui ne prélève pas dʼimpôt à la source sur les intérêts provenant dʼobligations. Ce faisant, la société-mère suisse garantit lʼemprunt, ce qui permet de garantir la solvabilité de lʼemprunteur. Cela entraîne un taux dʼintérêt comparable à celui qui existerait si la sociétémère émettait elle-même lʼobligation. À plusieurs égards, cependant, cette situation est désavantageuse pour la Suisse: les groupes sis en Suisse supportent des frais pour

maintenir la structure étrangère, la création de valeur liée à ces activités a lieu à lʼétranger et, enfin, la fonction de garantie de lʼimpôt anticipé nʼest pas assurée pour ces titres.

Mais pour le financement au sein du groupe aussi, lʼimpôt anticipé constitue un obstacle. En règle générale, ces activités sont donc exercées par des sociétés du groupe sises à

lʼétranger ou encore par des établissements stables en Suisse dʼentreprises étrangères, qui ne sont pas soumis à lʼimpôt anticipé (cf. art. 9, al. 1, LIA).

En outre, ces fonctions de financement sont actuellement menacées par les nouvelles prescriptions du projet BEPS (Base erosion and profit shifting; érosion de la base

dʼimposition et transfert de bénéfices), lancé par les pays membres de lʼOrganisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Des désavantages risquent en particulier de naître des exigences accrues en matière de substance des entreprises, des nouvelles prescriptions en matière de prix de transfert et des déclarations pays par pays. Les groupes doivent sʼattendre à ce quʼà lʼavenir, les activités de financement exercées par des sociétés de financement à faible substance, dans la mesure où elles sont exercées de manière isolée par rapport aux autres fonctions importantes du groupe, soient de plus en plus examinées de manière critique par les administrations fiscales étrangères et, le cas échéant, ne soit pas acceptées dʼun point de vue fiscal. Les bénéfices de telles activités de financement devraient donc être imposés de manière accrue par les administrations fiscales étrangères compétentes et imputés aux sociétés étrangères du groupe.

Il faut sʼattendre au résultat que les groupes suisses chargent leurs structures de

financement sises à lʼétranger de tâches supplémentaires et que des fonctions et postes de travail attrayants soient donc aussi délocalisés de la Suisse à lʼétranger. Les obstacles