Rapport sur les résultats

Vue d'ensemble

En 2015, l'Union européenne (ci-après UE) a connu des pressions extraordinaires à ses frontières extérieures avec, selon les estimations, 1,5 million de franchissements irréguliers des frontières entre janvier et novembre de cette année. Le volume même des flux de migrants et de réfugiés ayant franchi les frontières extérieures de l’UE et les mouvements secondaires qui en ont résulté ont démontré que les structures existantes au niveau de l'UE et des États Schengen sont inadéquates pour faire face aux défis que pose un afflux aussi important. Dans un espace sans frontières intérieures, la migration irrégulière à travers les frontières extérieures d'un État Schengen affecte tous les autres États. L'importance des mouvements secondaires a conduit plusieurs États Schengen à réinstaurer les contrôles à leurs frontières intérieures. Il en a résulté une pression considérable sur le fonctionnement et la cohérence de l'espace Schengen. Les expériences réalisées avec Frontex ont montré qu'il est nécessaire, afin de renforcer l'ensemble de l'espace Schengen, d'accroître le soutien fourni aux États Schengen notamment en ce qui concerne les contrôles aux frontières extérieures et le retour des ressortissants d'Etats tiers en séjour irrégulier.

Vu ce qui précède, la Commission européenne (ci-après Commission) a présenté en date du 15 décembre 2015 un ensemble important de mesures afin de mieux gérer les frontières extérieures de l'UE et de protéger l’espace Schengen en l’absence de contrôle aux frontières intérieures. Elle a indiqué à cette occasion que ces mesures avaient pour objectif d'assurer une gestion européenne intégrée des frontières extérieures de l'UE, dans le but de gérer efficacement les migrations et d'assurer un niveau élevé de sécurité au sein de l'UE.

L'UE a donc décidé de développer la protection existante des frontières et de lui confier des tâches et des compétences élargies. La base juridique correspondante, à savoir le règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après règlement) a été notifié à la Suisse le 22 septembre 2016 en tant que développement de l'acquis de Schengen. C'est l'Assemblée fédérale qui est compétente pour approuver l'échange de notes concernant la reprise et la mise en œuvre du présent règlement. L'arrêté fédéral correspondant est en outre sujet au référendum conformément à l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

Le 12 octobre 2016, le Conseil fédéral a autorisé le DFF à mener une procédure de consultation auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières de l'économie et des autres milieux intéressés. La consultation s'est déroulée du 13 octobre 2016 au 27 janvier 2017.

Durant la période de consultation, l'AFD a reçu en tout 43 avis. Cinq participants à la consultation (OW, NW, BS, Union des villes suisses et OSE) ont renoncé à donner leur avis. Se sont exprimés sur le contenu:

 24 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VD, ZG, ZH)

 5 partis (PDC, PLR, PS, UDC, les Verts)

 12 associations faîtières, organisations et milieux intéressés (Union suisse des arts et métiers [usam], Union syndicale suisse [USS], Centre Patronal, Fédération des entreprises romandes, OIM Berne, Conférence des directrices et des directeurs des départements cantonaux de justice et police [CCDJP], Fédération des Églises protestantes de Suisse [FEPS], Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Association des services cantonaux de migration [ASM], Commission fédérale des migrations [CFM], Union professionnelle suisse de la viande [UPSV], CHANCE Suisse Cercle de travail pour les questions de sécurité).