Rapport sur les résultats

plus complète et plus flexible. Ces synergies peuvent être exploitées réciproquement et sont importantes pour une collaboration fructueuse. Seule l'OSAR n'est pas favorable, car à son point de vue cette nouvelle réglementation n'est pas suffisante pour transférer des compétences de police à l'AFD.

7. Situation aux frontières extérieures nécessitant une action urgente

SZ, ASM, PDC, PS et Centre Patronal attirent expressément l'attention sur le fait que chaque État Schengen reste responsable du contrôle de ses frontières extérieures. Naturellement, il faut également que la Suisse puisse effectuer des renvois de manière autonome. Dans ce sens, SZ attire expressément l'attention sur le fait que la Suisse doit continuer de surveiller ses frontières nationales et pouvoir effectuer elle-même des opérations de renvoi.

8. Droit international

Le PS et les Verts lient l'acceptation du projet au fait qu'en contrepartie le Conseil fédéral veille à élaborer une politique européenne en matière de réfugiés qui tienne compte tant des questions des droits de l'homme que des aspects sécuritaires. Le PS et les Verts attendent en outre que le Conseil fédéral s'engage encore davantage que dans le passé pour un système de répartition des réfugiés au niveau européen et une réforme correspondante des accords de Dublin. La CFM demande au Conseil fédéral de s'occuper davantage de la question de la protection des personnes en fuite, tandis que les Verts et la FEPS soulignent l'importance de la formation du personnel garde-frontière en matière d'asile et de droits de l'homme. Sur la base de ce présent projet, le PS demande en outre au Conseil fédéral de renforcer l'engagement financier et sous forme de personnel aux frontières extérieures pour le soutien des États particulièrement exposés et d'initier d'autre mesures pour concrétiser le principe de la responsabilité partagée dans la politique européenne en matière de migration.

Les Verts, L'OSAR et la FEPS soutiennent la mise en place d'un monitoring transparent, systématique et crédible pour empêcher des violations du droit international.

9. Particularités

Deux participants (SZ et CHANCE Suisse) souhaitent encourager le rapatriement des migrants en détresse sauvés dans leur pays de départ et demandent que les conditions légales pour ce faire soient créées.

Selon la CFM, il serait souhaitable que la Suisse s'engage à l'avenir pour plus de solidarité au niveau international: par exemple dans le cadre du développement de l'acquis de Dublin, où elle pourrait s'engager de manière forte pour un mécanisme de répartition permanent des requérants d'asile, ou dans le cadre de la participation à l'EASO, où elle pourrait s'engager pour le développement d'un régime européen commun d'asile.

Au regard des principes de l'État de droit et des principes démocratiques, il est insatisfaisant que la Suisse déclare directement applicables des règlements de l'UE qui ne sont toutefois pas concrets pour le large public. C'est pourquoi le PS réitère son espoir que les règlements de l'UE adoptés par la Suisse soient publiés dans le recueil systématique du droit fédéral.

IV. Liste des destinataires

Art. 4, al. 3, de la loi sur la consultation (RS 172.061).

1. Cantons

Staatskanzlei des Kantons Aargau AG

Ratskanzlei des Kantons Appenzell Innerrhoden AI

Kantonskanzlei des Kantons Appenzell Ausserrhoden AR