Rapport sur les résultats

tour, notamment en ce qui concerne la mise à disposition de ressources humaines. De même, quelques participants à la consultation (par ex. BE, VD) mentionnent les coûts de formation supplémentaires qui seront nécessaires pour l'engagement de personnel pour les vols en commun.

Quelques participants à la consultation (GE et SH) demandent que la CCDJP joue le rôle d'intermédiaire entre les cantons et le DFJP dans l'organisation du déploiement des agents d'escorte policière. BE, GE et la CCDJP soulignent que la CCPCS devrait être impliquée en tant qu'organe disposant des connaissances techniques en matière de qualification du personnel policier pour ce type d'engagements. Quelques cantons (BE et GE) demandent de surcroît quelles seront les modalités de répartition entre les cantons des effectifs déployés dans le cadre des interventions internationales. BE en particulier propose la création d'une réserve intercantonale d'agents d'escorte policière, notamment afin d'assurer la qualité de la formation des intervenants et un degré de flexibilité élevé en matière de mobilisation.

3. Indemnisation des agents d'escorte en cas d'accompagnement lors du retour

a. Mise en œuvre par la Confédération

Plusieurs cantons (par ex. BL, FR, GE, JU, SG, SH, TG, VD, ZG) et la CCDJP souhaitent que la Confédération assume la totalité des coûts. Quelques cantons (par ex. SO, TG) attirent l'attention sur des besoins supplémentaires considérables en ressources financières et humaines auxquels les cantons doivent s'attendre. LU demande dans ce contexte une augmentation des forfaits versés par la Confédération pour les organisations du départ ou que les frais réels soient directement facturés à la Confédération.

CHANCE Suisse est l'unique participant à la consultation qui propose que l'on prenne en considération du personnel Cgfr non seulement comme experts en protection des frontières mais aussi pour garnir la réserve d'agents d'escorte, car il s'agit typiquement d'une tâche de police frontière. En même temps, l'effectif du Cgfr doit être augmenté en conséquence, car dans un futur proche il ne faut pas compter sur une diminution de l'afflux de réfugiés. À cet effet, CHANCE Suisse propose une modification de l'art. 72 LEtr prévu.

b. Mise en œuvre par les cantons

Du point de vue des cantons, il résultera des besoins supplémentaires lors de l'escorte policière de rapatriés dans le cadre d'engagements internationaux. Ainsi que cela est exposé dans le rapport explicatif, la Confédération étudie le versement d'un forfait d'accompagnement aux cantons pour les différents engagements, ce qu'approuve la grande majorité des participants (FR, LU, SO, TG, ASM). Ce forfait pourrait être fixé dans le cadre d'un accord entre la Confédération et les cantons (JU, SO) par analogie à l'art. 58 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (ordonnance 2 sur l'asile, OA 2; RS 142.312).

BE souhaite examiner si la création de réserves intercantonales (par ex. dans les cantons où il y a un aéroport, soit BE, GE et ZH) pourrait s'avérer judicieuse. SO se prononce dans ce sens, à savoir qu'il souhaite vérifier si les jours d'engagement prévus peuvent être effectués par son corps de police. GE se prononce aussi dans ce sens et souhaite que le CCDJP mette en place un mécanisme permettant à tous les cantons de participer de manière équitable au dispositif de l'Agence européenne des garde-frontières et des gardes-côtes en vue d'exécuter les renvois.

4. Aspects en matière de personnel

a. Mise en œuvre par la Confédération

Le PLR approuve explicitement le fait que la Suisse mette à disposition seize gardes-frontière supplémentaires pour la réserve de réaction spéciale (au total 1500 experts en protection des frontières) ainsi que des spécialistes du retour pour des engagements d'une durée limitée. Il ne doit cependant en aucun cas en résulter un affaiblissement du Corps suisse des gardes-