Rapport explicatif

1^erseptembre 2005 a été effectuée en octobre 2015 (Tax Information Authority Law, Revision 2014 ; Tax Information Authority [International Tax Compliance] [Common Reporting Standard - CRS] Regulations, 2015). Mise en œuvre par une réglementation établie sur cette base, la norme commune de déclaration est entrée en vigueur en droit interne le 16 octobre 2015. Ainsi, les bases légales nécessaires à l'instauration de l'EAR sur la base de la convention et du MCAA existent aux Îles Caïman.

3.3.1.5 Îles Turques-et-Caïques Mise en place des bases légales nécessaires à l'EAR aux Îles Turques-et-Caïques

Dans le cadre de l'OCDE et du Forum mondial, les Îles Turques-et-Caïques se sont engagées comme «précurseurs» à instaurer l'EAR dès 2016 avec un premier échange de renseignements en 2017. En vertu d'une clause d'extension, la convention applicable au Royaume-Uni a été mise en vigueur aussi dans les territoires britanniques d'outre-mer et, pour les Îles Turques-et-Caïques, en date du 1^erdécembre 2013. Les Îles Turques-et-Caïques ont en outre signé le MCAA le 29 octobre 2014 et mis en vigueur les bases légales internes y relatives (cf. Tax Information [Exchange and Mutual Administrative Assistance] [Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters] Order 2014 ; The International Tax Compliance Regulation, 2016). Ainsi, les bases légales nécessaires à l'instauration de l'EAR sur la base de la convention et du MCAA existent aux Îles Turques-et-Caïques.

3.3.2 Barbade Mise en place des bases légales nécessaires à l'EAR à la Barbade

Dans le cadre de l'OCDE et du Forum mondial, la Barbade s'est engagée comme «précurseur» à instaurer l'EAR dès 2016 avec un premier échange de renseignements en 2017. La convention a été signée le 28 octobre 2015 et entrera en vigueur le 1^ernovembre 2016. La Barbade a en outre signé le MCAA en date du 29 octobre 2015. Les bases légales internes nécessaires à la mise en œuvre de l'EAR ont été entre-temps mises en vigueur (révision de l'art. 83 du Income Tax Act).

Confidentialité et sécurité des données à la Barbade

Dans la perspective de l'EAR, le panel d'experts du Forum mondial a jugé la confidentialité et la sécurité des données à la Barbade comme insuffisantes. La Barbade s'est vu imposer un plan d'action qui prescrit des mesures contraignantes à mettre en œuvre jusqu'à la fin de l'année 2016. À l'heure actuelle, elle ne remplit donc pas les conditions de l'instauration de l'EAR. Si la Barbade ne réalise aucun progrès durant ce délai, la Suisse devra examiner l'opportunité d'instituer un EAR non réciproque, c'est-à-dire qu'aucune information ne sera livrée à la Barbade (cf. ch. 1.3).

L'accord intergouvernemental conclu entre la Barbade et les États-Unis au sujet de FATCA selon le modèle 1 (échange réciproque de renseignements) est entré en vigueur le 25 septembre 2015. Dans le contexte des négociations, l'IRS a examiné la question de la confidentialité et l'a jugée avec réserve comme suffisante. La Barbade ne figure pas encore sur la liste de l'IRS des États dont le niveau de confidentialité a été jugé adéquat pour l'échange réciproque de données fiscales mais cela devrait être le cas prochainement puisque cette liste est mise à jour périodiquement.

Dans le cadre de l'évaluation de l'échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal est «conforme» à la Barbade. La plupart des accords fiscaux conclus par la Barbade contiennent une clause de confidentialité équivalant à celle des modèles d'accord de l'OCDE. Ces clauses sont complétées par des dispositions sur la confidentialité du droit fiscal de la Barbade (section 51 et 79 du Income Tax Act).

En matière de gestion des données personnelles, le système de Common Law reconnaît la validité de certains principes dont on peut également exiger le respect devant les tribunaux de la Barbade (droit à la protection de la confidentialité et de la sphère privée). La législation interne de protection des données dont s'est dotée la Barbade avec le Electronic Transactions Act et le Computer Misuse Act contient des normes pertinentes minimales reconnues sur le plan international. Par conséquent, toute personne a le droit de prendre connaissance de toutes les données la concernant, stockées à des fins de renseignement dans des archives ou des banques de données, qu'elles soient publiques ou privées, et de s'enquérir de leur finalité. La collecte et la transmission des données nécessitent par principe le consentement des personnes concernées. Enfin, il existe à la Barbade un office de contrôle pour la protection des données (Commissioner).