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Consultation 2016/61: Avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d'autres lois fédérales · 46 pages
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49. Loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers81
Art. 23, al. 1, 1rephrase
1Dans le cadre de la surveillance prévue par la présente loi et les lois sur les marchés financiers, la FINMA traite des données personnelles, y compris des données sensibles. …
50. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales82
Art. 13a, al. 1, let. g
Abrogée
51. Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est83
Art. 16, al. 1, let. g
Abrogée