Projet

⁴Si le préposé a des objections concernant les garanties spécifiques visées à l’al. 3, let. b, il en informe le responsable du traitement ou le sous-traitant dans un délai de 30 jours à compter de la réception des garanties.

⁵Dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet des garanties standardisées visées à l’al. 3, let. c, ch. 1 ou des règles d’entreprise contraignantes visées à l’al. 3, let. d, ch. 1, le préposé communique au responsable du traitement ou au sous-traitant si celles-ci sont approuvées ou non.

⁶Le responsable du traitement ou le sous-traitant qui recourt aux garanties standardisées visées à l’al. 3, let. c, ch. 2, en informe le préposé. Il lui communique les règles d’entreprise contraignantes visées à l’al. 3, let. d, ch. 2.

⁷Le Conseil fédéral établit une liste des Etats disposant d’une législation assurant un niveau de protection adéquat.

Art. 6 Communication exceptionnelle de données personnelles à l’étranger

¹En dérogation à l’art. 5, al. 1 à 3, des données personnelles peuvent exceptionnellement être communiquées à l’étranger dans les cas suivants :

a. la personne concernée a, en l’espèce, donné son consentement ;

b. le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat et les données traitées concernent le cocontractant ;

c. la communication est, en l’espèce, indispensable :

1. à la sauvegarde d’un intérêt public prépondérant, ou

2. à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit devant une autorité judiciaire ou administrative ;

d. la communication est, en l’espèce, nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée ou d'un tiers et il n’est pas possible d’obtenir le consentement de la personne concernée dans un délai raisonnable ;

e. la personne concernée a rendu les données personnelles accessibles à tout un chacun et ne s’est pas opposée expressément au traitement ;

f. les données proviennent d'un registre prévu par la loi, accessible au public ou à toute personne justifiant d'un intérêt légitime, pour autant que les conditions légales pour la consultation dans le cas d'espèce soient remplies.

²Le responsable du traitement ou le sous-traitant informe le préposé des communications de données personnelles effectuées en vertu de l’al. 1, let. b, c et d.

Art. 7 Sous-traitance

¹Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu’une convention ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient remplies :

a. seuls les traitements que le responsable du traitement serait en droit de faire lui-même sont effectués ;