Projet

²Sous réserve d’accords internationaux comportant des dispositions contraires, la commission et l’office ne peuvent transmettre des données à des autorités étrangères chargées de tâches de surveillance dans le domaine des télécommunications, y compris des données sensibles acquises au cours de procédures administratives ou de procédures pénales administratives, que si ces autorités :

⁴Les autorités suisses transmettent gratuitement à la commission et à l’office les données qui peuvent être utiles à l’application de la législation sur les télécommunications, y compris des données sensibles. …

38. Loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants67

Art. 3f, al. 1

¹Les autorités et les institutions chargées de veiller à l’exécution de la présente loi sont autorisées à traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, afin de vérifier les conditions relatives au traitement des personnes dépendantes et leur suivi.

Art. 18c, 2^ephrase

Abrogée

39. Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services68

Art. 33a, al. 1, phrase introductive

¹Les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution sont habilités à traiter ou à faire traiter les données personnelles qui leur sont nécessaires pour accomplir les tâches que leur assigne la présente loi, notamment pour:

Art. 35, al. 2, 3^bis, et 5, let. d

²Ce système d’information peut contenir des données personnelles, y compris des données sensibles au sens de l’art. 33a, al. 2.

^3bisL’échange de données personnelles, y compris les données sensibles, entre les systèmes d’information du service public de l’emploi et ceux de l’assurancechômage (art. 83, al. 1, let. i, de la loi sur l’assurance-chômage⁶⁹) est autorisé dans la mesure où il est nécessaire à l’exécution de la présente loi et de la loi sur l’assurance-chômage.

67 RS 812.121

68 RS 823.11