Rapport explicatif

À l’instar des directives de l’alignment package, le règlement de l’UE relatif aux équipements de protection individuelle et celui concernant les appareils à gaz ne sont pas modifiés sur le fond. Les adaptations concernent les définitions, les obligations des opérateurs économiques, les exigences posées aux organismes d’évaluation de la conformité et les principes de base de la surveillance du marché.

Le NLF introduit des définitions légales unifiées. Sous la « nouvelle approche », ces notions essentielles étaient définies de manières diverses dans les différentes directives sectorielles. Désormais, la plupart des notions utilisées au sein du marché intérieur de l'UE sont les mêmes.

Une nouveauté consiste également à définir les obligations des différents opérateurs économiques, dont on attend un comportement responsable et en parfait accord avec les exigences légales en vigueur lorsqu’ils mettent des produits sur le marché ou à disposition sur le marché. L’UE pose le principe de la responsabilité échelonnée, selon lequel les différents opérateurs économiques se voient attribuer différents droits et devoirs en fonction de leur rôle dans le processus de livraison et de distribution.

En outre, le NLF fixe de nouvelles exigences pour les organismes d’évaluation de la conformité qui garantissent un niveau de qualité harmonisé dans l’exécution du travail de ces derniers.

Enfin, le NLF établit les exigences de base au niveau horizontal dans le domaine de la surveillance du marché pour les Etats membres et les autorités nationales. Comme par le passé, ces derniers disposent de la compétence et des moyens pour retirer du marché les produits dangereux ou non conformes, voire pour les détruire. Tout comme les dispositions sur le contrôle de produits en provenance de pays tiers, ces mesures de protection trouvent désormais leur base légale dans le NLF, qui prévoit également l’introduction de nouveaux moyens de communication pour enrichir la coopération entre les autorités nationales ainsi qu’entre les autorités et la Commission européenne.

2. Conséquences pour la Suisse

La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC, RS 946.51) précise, à l’art. 4, al. 2, que le législateur est tenu d’élaborer des prescriptions techniques de manière à les rendre compatibles avec celles des principaux partenaires commerciaux de la Suisse, et octroie, à l’art. 14, la compétence de conclure des accords internationaux pour éviter la création d’entraves techniques au commerce. L’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM ; RS 0.946.526.81) couvre vingt secteurs de produits dont les prescriptions législatives et administratives sont considérées comme équivalentes en Suisse et dans l'UE. Les produits qui tombent dans le champ d'application de l’ARM peuvent être mis aussi bien sur le marché suisse que sur celui de l’UE sur la base d’une seule évaluation de la conformité (essai, certification, inspection) effectuée par un organisme d’évaluation de la conformité reconnu dans le cadre de l’accord.

Le règlement de l’UE relatif aux équipements de protection individuelle et celui concernant les appareils à gaz tombent dans le champ d’application de l’ARM. Pour garantir l’équivalence entre la législation de l’UE et celle de la Suisse après le 21 avril 2018, les ordonnances suisses