Rapport explicatif

Article 7 Dispositions transitoires

Selon l’al. 1, les EPI peuvent être mis sur le marché selon la directive 89/686/CEE jusqu’au 20 avril 2019 et, si tel est le cas, ils peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché aussi après le 21 avril 2019. Par « après le 21 avril 2019 », il faut entendre le 21 avril 2019 y compris (alinéa 2).

Les attestations d’examen de type établies selon la directive 89/686/CEE n’ont souvent pas de date de fin de validité. L’al. 3 garantit qu’elles ne soient valables que pendant cinq ans au maximum à dater de l’entrée en vigueur du règlement UE sur les EPI. Cela s’explique par le fait que la durée de validité de telles attestations est également de cinq ans au maximum en vertu du règlement UE sur les EPI.

Article 8 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les EPI a lieu le 21 avril 2018, en même temps que le début de l’applicabilité du règlement UE sur les EPI dans les Etats membres de l’UE. Une publication anticipée de l’ordonnance dans le RO vise à garantir que les milieux concernés disposent de suffisamment de temps pour se préparer à la nouvelle ordonnance.

L’al. 2 prévoit que l’art. 3, al. 5, de l’ordonnance sur les EPI entre en vigueur avant le 21 avril 2018. Afin que la désignation des organismes d’évaluation de la conformité, puisse avoir lieu dès la date de la publication de l’ordonnance sur les EPI.

Annexe

Cf. art. 1