Rapport explicatif

correspondantes doivent être édictées à temps et les chapitres pertinents de l’ARM doivent être révisés par le biais d’une décision du Comité mixte. En outre, tous les organismes d’évaluation de la conformité reconnus dans le cadre de l’ARM doivent être renotifiés auprès de la Commission européenne avant le début de l’applicabilité du règlement UE.

3. Ordonnances concernées

L’adaptation concerne les trois ordonnances sectorielles suivantes :

Ordonnance Acte de l’UE Chapitre de l’ARM Office compétent

Ordonnance sur la sé- Règlement (UE) 2, Équipements de protec- SECO/ABPS curité des produits n^o425/2016 tion individuelle

(RS 930.111)

Ordonnance sur la sé- Règlement (UE) 5, Appareils à gaz et chau- SECO/ABPS curité des produits n^o426/2016 dières

(RS 930.111)

Ordonnance sur les Règlement (UE) 19, Installations à câbles OFT

installations à câbles n^o424/2016

transportant des per-

sonnes (RS 743.011)

Dans le cas présent, il s’agit de l’édiction de l’ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle, qui est la transposition en droit suisse du règlement (UE) n^o425/2016 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil.

4. Interaction entre les dispositions légales suisses et la règlementation de l’UE

Les dispositions relatives aux EPI sont aujourd’hui rassemblées dans l’ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro, RS 930.111), à savoir à l’art. 1, let. c, dans la section 4 et dans les annexes 1 à 3. Il s’agit à présent de créer une ordonnance suisse distincte sur les EPI. L’ordonnance sur les EPI reprend les dispositions du règlement de l’UE sur les EPI à l’exception du marquage CE. Son édiction est en accord avec les obligations internationales de la Suisse, en particulier celles résultant de l’ARM.

5. Bases juridiques

L’ordonnance sur les équipements de protection individuelle se fonde sur l’art. 4 de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro, RS 930.11). Les autres bases légales sont la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20) et la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC, RS 946.51).

Comme l’ordonnance sur les EPI constitue une nouvelle ordonnance suisse, elle disposera de son propre numéro au recueil systématique. Elle sera enregistrée sous le numéro RS 930.115.