Rapport explicatif

6. Date d’entrée en vigueur

De manière analogue à ce qui est fixé à l’art. 48 du règlement UE sur les EPI, la Suisse prévoit l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur EPI le 21 avril 2018.

7. Modification d’autres actes

L’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur les EPI entraîne l’abrogation de l’art. 1, let. c, de la section 4 et des annexes 1 à 3 de l’OSPro. Ces dispositions concernent non seulement les EPI mais aussi les appareils à gaz. Il n’est pas admis juridiquement d’abroger ces dispositions à la fois dans l’ordonnance sur les appareils à gaz et dans l’ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle (OEPI). C’est pourquoi l’art. 1, let. c, la section 4 et les annexes 1 à 3 de l’OSPro sont abrogées uniquement à l’art. 7 de l’ordonnance sur les appareils à gaz et l’ordonnance sur les EPI ne contient pas de disposition relative à l’abrogation et à la modification du droit en vigueur.

8. Explications relatives aux différentes dispositions de l’ordonnance sur les équi-

pements de protection individuelle Remarques liminaires

L’ordonnance sur les EPI applique la technique de renvois déjà employée lors de la transposition de la directive sur les machines, de la directive sur les ascenseurs, de la directive sur les équipements sous pression et de la directive sur les récipients à pression simples. Cette technique a fait ses preuves et a été acceptée par tous les cercles concernés. Les nouveautés portent sur la structure de l’ordonnance mais aussi sur les définitions, les devoirs des opérateurs économiques et les exigences concernant les organismes d’évaluation de la conformité.

Le texte renvoie au règlement UE sur les EPI, publié dans le Journal officiel de l’Union JO L 81 du 31 mars 2016, p. 51. En cas de révision dudit règlement, l’ordonnance sur les EPI devra être adaptée en conséquence. L’existence d’un renvoi statique, et non dynamique, est ainsi garantie.

L’exigence du marquage CE ne peut être reprise dans le droit suisse, puisque ce signe est spécifique à l’UE. Cependant, même si la législation suisse ne prescrit pas l'apposition du signe CE, la Suisse autorise un signe CE correctement apposé selon le droit de l'UE. On parle de « réserve » quant au marquage CE (cf. explications relatives à l’art. 3, al. 3).

La version allemande du règlement UE sur les EPI recourt à une nouvelle notion : « grundlegende Gesundheitsschutz- und Sicherheitsanforderungen ». Cette notion doit être comprise comme synonyme de la notion « grundlegende Sicherheits- und Gesundheitsanforderungen » présente dans la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro, RS 930.11) et dans l’ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro, RS 930.111).

Les dispositions relatives aux organismes d’évaluation de la conformité se trouvent dans l’ordonnance sur le système suisse d’accréditation et la désignation de laboratoires d’essais et d’organismes d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation (ordonnance