Rapport explicatif

Service d'accréditation suisse est suffisante lorsque l'organisme n'est actif qu'en Suisse. En revanche, dans le domaine d'application de l'ARM, les organismes d'évaluation de la conformité doivent en plus être désignés par les autorités compétentes pour être reconnus au niveau de l'UE (ils sont ensuite appelés « organismes désignés »). Avec cette désignation, l'autorité de désignation confirme que l'organisme d'évaluation de la conformité dispose des compétences requises pour être reconnu dans le cadre de l'ARM.

L’al. 4 règle l’application du tableau figurant au ch. 2 de l’annexe et contenant les correspondances entre le droit applicable dans l’UE et celui applicable en Suisse.

Conformément à l’al. 5, l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro) s’applique de manière subsidiaire, lorsque ni l'ordonnance sur les EPI, ni les renvois au réglement UE sur les EPI ou à ses annexes ne contiennent de dispositions spéciales.

Article 2 Conditions de mise sur le marché et de mise à disposition sur le marché

Cet article porte sur les conditions de mise sur le marché et de mise à disposition sur le marché.

La let. a de l’ordonnance sur les EPI reprend la consigne générale figurant à l’art. 3, al. 1, de la LSPro. L’étendue des biens juridiques à protéger qu’elle énonce est toutefois plus vaste que celle définie par la LSPro puisqu’elle couvre non seulement les personnes mais aussi les animaux domestiques et les biens matériels. Le terme de « personnes » contenu dans le règlement UE sur les EPI est remplacé par le terme d’« êtres humains » dans la présente ordonnance. Le champ d’application de la notion est le même mais la notion d’« êtres humains » permet d’exclure une extension du champ d’application aux personnes morales.

La let. b renvoie aux exigences essentielles de santé et de sécurité visées par l’art. 5 et l’annexe II du règlement UE sur les EPI. Ladite annexe contient des remarques préliminaires qui précisent leur importance et leur champ d’application. Les exigences essentielles de santé et de sécurité correspondent à celles de la directive 89/686/CEE sur les EPI et n’ont subi que des adaptations linguistiques, hormis deux éléments nouveaux: le point 1.3.4 indique explicitement que les vêtements de protection comprenant des protecteurs amovibles constituent des EPI. Il en résulte qu’ils doivent être considérés comme une combinaison dans le cadre de l’évaluation de la conformité. Par ailleurs, au point 3.9.1 la mention des EPI destinés à protéger la peau a été ajoutée à la rubrique des EPI servant à la protection contre les rayonnements non ionisants.

Article 3 Classification des EPI, conformité, organismes d’évaluation de la conformité et autorités de désignation

Le présent article règle la classification des EPI, la conformité, les organismes d’évaluation de la conformité et les autorités de désignation.

L’al. 1 prévoit la classification d’un EPI dans l’une des trois catégories de l’annexe I du règlement UE sur les EPI. Cette classification reprend le système établi dans la directive 89/686/CEE sur les EPI. Cinq risques ont été ajoutés à la catégorie III par rapport à cette directive : les noyades, les coupures par scie à chaîne tenue à la main, les jets d’eau haute pression, les blessures par balle ou coups de couteau et les bruits nocifs. Avec la deuxième