Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision

soient contraints à participer davantage aux coûts du passage des OUC au DAB+ et que les consommateurs soient délestés. En outre, il a été demandé que le Conseil fédéral soit tenu de fournir des informations transparentes sur les sommes allouées au soutien aux nouvelles technologie et au développement de la technologie DAB+ (UDC, Aktion Medienfreiheit).

L'Union patronale suisse a expressément renoncé à donner son avis car selon la répartition du travail avec economiesuisse, cette question relève de la compétence de la Fédération des entreprises suisses. Le canton de Zoug, l'Union des villes suisses et Suissedigital ont également renoncé à donner leur avis.

2 Les différentes dispositions

2.1 Principes régissant l'exploitation des émetteurs OUC (annexe 1, ch. 2, ORTV)

Le projet prévoit que les principes régissant l'exploitation des émetteurs OUC reposent sur la recommandation correspondante de l'UIT (Union internationale des télécommunications).

Cette modification n'a donné lieu à aucun avis.

2.2 Refonte des annexes 1 et 2 de l'ORTV à partir de 2020

2.2.1 Définitions terminologiques (annexes 1 et 2, ch. 1, ORTV)

Le projet prévoit une redéfinition des zones de desserte compte tenu de la nouvelle définition des agglomérations par l'Office fédéral de la statistique (OFS)¹, en vigueur depuis le 18 décembre 2014 et de la réorganisation des unités administratives effectuée dans divers cantons; toutefois, les zones de diffusion devraient globalement être maintenues (voir ci-dessous ch. 2.2.3).

L'UDC estime qu'au 21^esiècle, la notion de "zone de desserte" est dépassée et qu'avec les nouvelles et futures technologies de diffusion, il n'y aura plus de frontières ni de régions périphériques pour les programmes.

Les cantons d'Argovie et d'Appenzell Rhodes-Extérieures, UNIKOM, diis Radio et SSM trouvent inappropriée l'application stricte de la notion "d'agglomération" selon l'OFS pour définir des zones de desserte. Il serait bien plus judicieux de tenir compte des structures sociales, économiques et politiques.

2.2.2 Principes généraux de diffusion (annexe 1, ch. 2. ORTV)

A partir de 2020, le DAB+ doit être la première technologie de diffusion pour la radio. Les principes actuels de planification et d'exploitation des OUC (annexe 1, ch. 1 à 3) restent en vigueur jusqu'à fin 2019. Vu que, avec le DAB+, les diffuseurs de programmes ne sont pas concessionnaires de radiocommunication, comme c'est le cas avec les OUC, l'annexe de l'ORTV ne pose aucun principe de planification et d'exploitation pour le DAB+. Les conditions relatives à l'attribution de blocs de fréquences, à l'exploitation des émetteurs et à la qualité de la desserte sont fixées dans les concessions de radiocommunication DAB+. Si les concessions de radiocommunication exigent leur maintien pour la diffusion de programmes radio OUC après 2020, ces principes devront être établis par l'OFCOM dans la forme appropriée.

Lorsque les diffuseurs et les distributeurs d'un programmes ne sont pas identiques, se pose la question de l'accès aux infrastructures de diffusion. Les diffuseurs doivent uniquement être tenus de faire en sorte que leur programme soit diffusé en DAB+. A cet effet, ils doivent conclure un accord avec le concessionnaire de radiocommunication DAB+ qui couvre techniquement la zone de desserte.

¹https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/actualites/communiques-presse.assetdetail.38622.html