Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision

Le canton du Valais salue l'encouragement du passage au DAB+. SwissMediaCast (SMC), le titulaire de la concession de radiocommunication, demande que soit précisé à quelles conditions les diffuseurs ayant un droit d'accès peuvent s'assurer un emplacement de programme. En outre, il convient d'exiger la viabilité financière non seulement des exploitants de plateformes, mais surtout des diffuseurs ayant un droit d'accès, qui devraient en apporter la preuve pour leur entreprise.

Selon le canton de Genève, il est prématuré d'abandonner les OUC en 2024; dans la région frontalière de Genève au moins, une coordination avec la France serait nécessaire.

2.2.3 Zones de desserte des programmes radio depuis 2020 (annexe 1, ch. 3)

Le projet prévoit que les zones de desserte actuelles des radios sans quote-part soient supprimées en 2020. Par ailleurs, les autres concessions de diffusion sont prolongées de cinq ans, sans appel

d'offres, jusqu'à fin 2024. Le maintien des zones de desserte telles quelles n'est pas possible dans tous les cas, mais celles-ci doivent être décrites aussi précisément que possible en fonction des nouvelles conditions (voir ci-dessus ch. 2.2.1).

L'abolition des zones de desserte radio ont suscité des réactions nombreuses et contradictoires.

Les cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Ville, Fribourg, Lucerne et Zurich sont d'accord avec le projet. Zurich est le plus concerné par la suppression. L'Association des Communes Suisses, le Groupement suisse pour les régions de montagne, digris, Rouge FM, l'Union suisse des arts et métiers, Aktion Medienfreiheit et les partis politiques de l'UDC et du pvl l'approuvent également. De manière générale, la SSR et le PLR sont d'accord avec le projet, mais laissent toutefois entendre que la libération de l'obligation de concession pourrait engendrer une insécurité considérable chez les diffuseurs concernés. Le PLR est d'avis que dans tous les cas, il faudrait éviter que la nouvelle réglementation donne lieu à un paysage radiophonique à deux vitesses ou que, dans certaines régions, les radios privées ne puissent plus garantir une information régionale. Des objections ont en outre été formulées quant à l'idée de base d'un service universel dans toute la Suisse avec des programmes radio/TV régionaux et locaux. La SSR relève que l'abandon prévu des mandats de prestations régionaux crée une inégalité de traitement entre les agglomérations urbaines et les régions rurales avec un mandat de prestations en ce qui concerne la desserte dans des situations de crise ou de catastrophe au niveau régional. Elle demande donc instamment que, dans des situations de crise, la desserte des agglomérations urbaines par des diffuseurs régionaux reste assurée au moyen de mesures adéquates.

Les associations des médias commerciaux (VSP, RRR, Telesuisse et VSM), les radios Radio 24, Radio Argovia, Canal 3 et Rouge FM ainsi que le Centre Patronal désapprouvent la suppression des concessions. UNIKOM, dont les membres ne sont pas concernés par ce changement, renoncent à se prononcer en détail sur ce point, mais trouve problématique que de nouvelles conditions applicables à une partie des diffuseurs soient introduites en pleine migration des OUC vers le DAB+. De nombreux cantons se sont également opposés à une telle suppression: Argovie, Genève, Glaris, Jura, Neuchâtel, Obwald, Soleure, Saint-Gall, Thurgovie, Schwyz, Uri et Valais. Les principaux arguments sont que la moitié des cantons ne disposeraient plus de radio privée titulaire d'une concession, ce qui provoquerait un déséquilibre entre le service public général et le service public local. La CTT-E, le PS, le syndicat suisse des mass media SSM et impressum sont également opposés à une suppression des concessions. Le canton montagnard de Glaris s'est opposé à une suppression des actuelles zones de desserte Suisse centrale sud et Zurich-Glaris (zones 22 et 23), parce que dans la seule région restante Suisse sud-orientale il serait étouffé, journalistiquement parlant, par la proximité de l'agglomération de Zurich.

Vereinigung für kritische Mediennutzung (ARBUS Schweiz), la Société suisse des sciences de la communication et des médias (SSCM) et AZ Medien plaident également pour un maintien des zones de desserte, arguant que le service public régional doit non seulement être disponible dans les régions affichant une faiblesse structurelle, mais aussi profiter à toutes les catégories de population selon des normes de qualité vérifiables.