Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision

IG Urkultur Graubünden en revanche a exprimé des réserves quant à la reconduction tacite des concessions de diffusion accompagnées d'une quote-part de la redevance. Notamment pour la prolongation de celle de Radio Südostschweiz, l'obligation de soutenir la pluralité culturelle particulière du canton des Grisons devrait être établie expressément et clairement, et contrôlée.

De nombreux participants à la consultations se sont dits favorables à ce que la région administrative de Moesa reste dans la zone Suisse sud-orientale (CTT-E, canton des Grisons, Pro Grigioni Italiano, Radio Südostschweiz, Graubündner Kantonaler Musikverband, Société suisse des sciences de la communication et des médias [SSCM] ainsi que trois classes du programme d'études Multimedia Production MMP de la Haute école de technique et d'économie (HTW) de Coire et de la haute école spécialisée de Berne). Ils avancent que l'espace de communication doit correspondre à l'espace politique et que les habitants de la région administrative de Moesa ont le droit d'être informés dans leur langue des événements politiques, économiques, culturels et sportifs du canton des Grisons. Pro Grigioni Italiano demande en outre que Radio Südostschweiz fournisse davantage de prestations en italien.

SSM et UNIKOM se déclarent contre la suppression du canton d'Obwald de la zone "Lucerne" (actuelle zone 20): de fait, pour des raisons financières, Obwald n'a jusqu'ici pas été desservi en OUC, ce qui pourrait toutefois changer avec la diffusion DAB+; de plus, du point de vue journalistique, le canton est déjà pris en considération. SSM et UNIKOM sont également opposés aux modifications de la zone "Argovie centrale" (actuelle zone 16): avec ses petites villes, l'Aargauer Mittelland doit être défini entièrement en tant que zone de desserte; en outre, la suppression des communes dans la vallée de la Reuss n'est pas compréhensible.

Le canton de Nidwald et Radio Central demandent que Radio Central soit réadmise dans la catégorie des radios avec concession et mandat de prestations, et bénéficiant d'une quote-part (zone "Régions de montagne et régions périphériques de Suisse Centrale et canton de Glaris").

2.2.4 Zones de desserte TV à partir de 2020 (annexe 2, ch. 3)

Le projet prévoit que les actuelles zones de desserte soient conservées à partir de 2020, avec de légères modifications.

Personne ne conteste le maintien des zones de desserte actuelles. Telesuisse, VSM, canal 9, Canal Alpha, Radio Argovia et Radio 24, le canton d'Argovie et le Groupement pour les régions de montagne saluent explicitement le projet législatif.

La Télé souhaite obtenir, dans le cadre de la nouvelle concession, un deuxième canal de distribution (avec Must Carry) pour atteindre les téléspectateurs fribourgeois et vaudois de façon individuelle et séparée.

2.3 Art. 3, al 2, let. b, Directives sur les fréquences de radiodiffusion

En vertu de l'art. 3 des Directives sur les fréquences de radiodiffusion, le DETEC libère les fréquences de radiodiffusion et détermine les éléments clés de la politique des médias. L'al. 2 fixe la part de la capacité de transmission requise pour diffuser des programmes radio-TV avec ou sans accès garanti, la qualité de la transmission ainsi que l'échelonnement de l'aménagement de la zone de desserte. Le projet prévoit d'adapter la lettre b: lorsque le DETEC fixe les modalités de la diffusion des programmes suisses (pas uniquement à accès garanti), il tient compte non seulement de la qualité de la transmission, mais aussi d'autres critères, notamment ceux qui contribuent à la diversité des opinions.

Le canton de Schaffhouse estime que la future diffusion numérique des radios titulaires d'une concession et bénéficiant d'une quote-part de la redevance n'est pas suffisamment assurée et que, par conséquent, les concessions actuelles devraient être prolongées jusqu'à l'abandon définitif des OUC et jusqu'à la réglementation contraignante des conditions de diffusion pour le DAB+. Alors que le PLR et Aktion Medienfreiheit demandent que l'art. 3 soit précisé afin de garantir une place sur les plateformes DAB+, l'exploitant de plateforme DAB+ SMC fait déjà des propositions concrètes: les conditions doi-