Rapport explicatif

Al. 1

La responsabilité du titulaire de l’e-ID, de l’exploitant d’un service utilisateur et du FI, soit la responsabilité des acteurs privés, est régie par le CO. Déterminer s’il s’agit d’une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle (art. 41 ss CO) dépend du cas d’espèce.

Al. 2

Le service d’identité et l’organisme de reconnaissance sont des unités administratives de la Confédération et sont soumises à ce titre à la LRCF.

1.8.11 Section 10 Dispositions finales

Art. 25 Modification d’autres actes

On propose de modifier d’autres actes en annexe de l’avant-projet. Ces modifications visent principalement à permettre au service d’identité d’accéder aux systèmes d’information ISA, Infostar, et SYMIC. Le système d’information de la CdC-UPI ne doit pas obligatoirement être accessible en ligne.

Art. 26 Référendum et entrée en vigueur

Comme toute loi fédérale, la loi e-ID est sujette au référendum et le Conseil fédéral est chargé de fixer sa date d’entrée en vigueur.

1.8.12 Annexe Modification d’autres actes

Remarque préliminaire

Identification et authentification auprès des services utilisateurs de la Confédération

On estime à ce stade que les conditions d’identification et d’authentification pour les applications de la cyberadministration doivent, dans la mesure où elles sont nécessaires, être réglées par voie d’ordonnance ou de directive.

Par exemple, les droits d’accès des services du secteur agricole au système d’information pour le service vétérinaire public sont définis dans l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public (OSIVét, RS 916.408). Pour le système d’information Agate, les informations concernant les droits d’accès sont détaillées en annexe de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr, RS 919.117.71). La connexion au portail Internet lui-même se fait avec une SuisseID ou un certificat AdminPKI ; elle est exigée pour certaines applications.

StartBiz, une prestation en ligne que le SECO met à la disposition des PME, peut être utilisée avec une SuisseID après l’enregistrement. Il est également possible d’avoir recours à une SuisseID pour commander en ligne un extrait du casier judiciaire auprès de l’OFJ.

E-ID en tant que document d’identification

Un e-ID au sens de la loi e-ID sert de pièce justificative pour identifier une personne. Les institutions financières et les maisons de jeux qui sont soumises à la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (RS 955.0) et qui doivent procéder à une identification électronique sûre peuvent utiliser l’e-ID comme pièce justificative au sens de l’art. 3 de la loi sur le blanchiment d’argent. L’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent, qui définit plus précisément le concept de pièce justificative, peut éventuellement être adaptée pour permettre que les e-ID soient utilisés par les institutions financières et les maisons de jeu au cours des transactions électroniques.