Rapport explicatif

Art. 50a, al. 1, let. bquater

L’art. 50a LAVS détermine les services qui sont autorisés à recevoir des données, en particulier le numéro AVS, en dérogation à l’art. 33 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1). Le service d’identité est mentionné dans la liste de ces services. Le service d’identité et les FI peuvent utiliser systématiquement le numéro AVS aux conditions fixées à l’art. 9 AP.

4. Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE, RS 943.03)

Art. 9, al. 1bis

Toute personne qui demande la délivrance d’une signature électronique doit se présenter en personne. Cette obligation disparaît si elle peut prouver son identité avec un e-ID.

2 Conséquences

2.1 Conséquences pour la Confédération

2.1.1 Identification sûre sur Internet

On prévoit que les autorités fédérales pourront faire bon usage de l’e-ID, en particulier lorsqu’elles doivent identifier de façon sûre les personnes physiques qui sont en contact direct avec l’administration fédérale. L’e-ID constitue une solution adaptée pour que des systèmes informatiques divers puissent procéder à l’identification et à l’authentification sûre des personnes, par exemple pour la commande en ligne d’extraits du casier judiciaire ou du registre des poursuites, ou pour la saisie de données dans les systèmes d’information des secteurs agricole et vétérinaire.

L’e-ID peut également être utilisé pour identifier et authentifier les employés de

l’administration fédérale dans divers contextes. À ce titre, il constitue une étape importante dans la réalisation des projets IAM entrepris par la Confédération.

Les ressources nécessaires au projet et son financement sont détaillés au chiffre 1.4.2. Les dépenses supplémentaires se limiteront aux frais liés à l’adaptation des solutions informatiques et à l’acquisition des prestations auprès des FI. La simplification des processus permettra sans doute de réaliser des économies à cet égard.

Au vu du succès mitigé des diverses solutions adoptées à l’étranger, il est possible que la solution proposée ne s’impose pas sur le marché malgré toutes les analyses effectuées et les retours positifs reçus. Plusieurs raisons peuvent être à l’origine de cette situation. Le concept proposé tient compte des expériences faites à l’étranger et tente d’en tirer les bonnes conclusions. En définitive, c’est cependant les utilisateurs et le marché qui décideront du succès de la solution choisie.

2.1.2 Remarque concernant les marchés publics

Autorités en tant qu’exploitants d’un service utilisateur