Rapport explicatif

Les autorités qui proposent un service utilisateur sont des exploitants d’un service utilisateur au sens de la loi e-ID et doivent conclure un accord avec au moins un FI pour utiliser un système e-ID.

Une application de la cyberadministration qui sert à remplir une tâche d’intérêt public doit faire appel à un service d’identification. Une autorité est un service soumis au droit des marchés publics ; les services d’identification sont des prestations informatiques également soumises au droit des marchés publics. La loi e-ID crée un marché pour ces prestations qui sont fournies contre une rétribution issue des recettes fiscales.

Pour déterminer quelles prestations proposées par les FI acquérir, il faut donc effectuer une procédure d’adjudication conformément aux règles applicables aux marchés publics (loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics, LMP, RS 172.056.1, ou droit cantonal), à moins que la Confédération n’instaure une unité administrative qui gère un système e-ID pour répondre aux besoins des autorités (art. 13 AP).

Fournisseurs d’identité

La reconnaissance des FI n’est en revanche soumise à aucune procédure d’adjudication puisqu’il s’agit d’une mesure destinée à protéger le consommateur. Cette disposition de la loi e-ID se base sur l’art. 95, al. 1, de la Constitution (cf. ch. 4.1).

L’octroi de la reconnaissance ne relève pas d’une politique économique : le nombre de reconnaissances octroyées n’est pas limité et les FI reconnus ne jouissent pas de droits exclusifs. Les FI non reconnus peuvent établir des moyens d’identification électronique ; ceux-ci ne sont cependant pas des e-ID au sens de la loi e-ID. La reconnaissance est octroyée et renouvelée si les conditions de la reconnaissance (art. 4 AP) sont remplies et que les exigences techniques et organisationnelles sont respectées.

2.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les villes, les agglomérations et les régions de montagne

Les cantons et les communes utilisent de nombreux logiciels de cyberadministration. Les processus d’identification et d’authentification permettant d’accéder à ces systèmes seront considérablement simplifiés par la mise en place des e-ID. Dans le canton de Berne par exemple, il est possible de saisir sa déclaration d’impôt électroniquement, mais uniquement après avoir entré un mot de passe reçu par la poste et en envoyant un formulaire signé à la main. Ces envois ne seraient plus nécessaires si la personne imposable disposait d’un e-ID.

L’identification simple et sûre favorise l’utilisation des services de la cyberadministration proposés par les villes et les communes. Si les processus sont adaptés, les démarches administratives pourront être simplifiées. Les particuliers peuvent entrer en contact avec les autorités cantonales et communales indépendamment du lieu, depuis un appareil connecté à Internet.

2.3 Conséquences économiques

La réglementation et la sécurité des échanges sur Internet améliorent l’attrait et la compétitivité de la place économique suisse. Le Conseil fédéral a pour objectif d’apporter les contributions nécessaires au passage réussi de la Suisse à une société de l’information. Dans ce