Rapport explicatif

but, il a pris de nombreuses mesures visant principalement à adapter le cadre légal (la SCSE par exemple, ou la création de numéros d’identification unique pour les personnes et les entreprises ainsi que des registres correspondants) ou à mettre en place des infrastructures.

L’introduction de moyens d’identification électronique reconnus et largement disponibles est un élément clé pour la mise en place d’un vaste écosystème e-ID qui garantit la fiabilité et la sécurité des transactions électroniques. Les transactions complexes avec l’État ou entre des partenaires privés peuvent être effectuées électroniquement et donc de manière plus efficace. De plus, ce projet ouvre de nouveaux secteurs d’activité importants.

2.4 Conséquences sociales

L’identification sûre du partenaire lors des échanges électroniques complique ou empêche l’utilisation abusive et favorise la confiance sur Internet.

L’abus sur Internet se fonde souvent sur l’impossibilité d’identifier son interlocuteur de façon sûre. Il n’est pas possible de différencier les expéditeurs de spams des expéditeurs fiables ni de les placer devant leurs responsabilités. Dans les cas d’hameçonnage (phishing), les expéditeurs de courriels se font passer pour quelqu’un qu’ils ne sont pas, par exemple pour la banque du destinataire, et peuvent causer des dommages importants. Les moyens

d’identification électronique reconnus contribuent à protéger l’identité de leurs titulaires dans une société mondialisée et fortement interconnectée. Usurper l’identité d’une personne et en faire une utilisation potentiellement extrêmement dangereuse devient bien plus difficile.

Grâce à l’introduction du numéro d’enregistrement de l’e-ID, la nécessité d’indiquer le nom, le prénom et la date de naissance n’a plus lieu d’être. Le numéro d’enregistrement de l’e-ID est un pseudonyme univoque qui ne permet pas à des tiers de déduire d’autres données personnelles. La sphère privée est mieux protégée puisque le nom, que tout un chacun peut aisément associer à une personne en particulier, ne doit plus être communiqué.

2.5 Conséquences environnementales

Ce projet n’a pas de conséquences directes sur l’environnement. Passer de transactions physiques à des transactions électroniques permettrait d’économiser des ressources et aurait par conséquent des répercussions positives sur l’environnement. Par exemple,

l’encombrement des infrastructures de transport qui résulte de la nécessité de se présenter en personne pourrait être évité.

2.6 Autres conséquences

Le Conseil fédéral ne prévoit pas de conséquences négatives, ou uniquement des effets négligeables, sur l’économie et les entreprises. Il renonce à effectuer une analyse d’impact de la réglementation détaillée et formelle.