Rapport explicatif

4.5.3 Limitation du commerce des données

Le Conseil fédéral apporte une attention particulière au commerce des données. L’art. 10, al. 3, AP, interdit la communication à des tiers des données attestées par l’État et des profils d’utilisateur établis sur la base de ces données. Les données transmises pour un niveau de garantie faible et celles ajoutées pour un niveau de garantie substantiel et élevé ne sont cependant pas soumises aux mêmes restrictions. Les données de base tel que le numéro d’enregistrement de l’e-ID, le nom et la date de naissance, ainsi que les données attribuées par le FI lui-même (l’adresse ou le numéro de client par exemple) ne sont pas concernées par l’interdiction de vente. Par contre, les profils d’utilisateur établis sur la base d’autres données attestées, comme le sexe ou l’état civil, ne peuvent pas faire l’objet d’un commerce.

La limitation du commerce des données implique une diminution de la valeur économique des données d’identification personnelle attestées par l’État. Ces données sont déclarées insaisissables et ne tombent pas dans la masse en faillite (art. 11, al. 1, AP). Afin d’assurer la continuité d’un système e-ID reconnu et des e-ID qui y sont associés, un FI en difficulté financière peut vendre l’ensemble de son système e-ID à un autre FI. Le montant de la vente tombe dans la masse en faillite (art. 11, al. 3, AP).

5 Autres documents

- Moyens d’identification électronique (e-ID) reconnus par l’État, Concept 2016

- Liste des sources

- Tableau d’équivalence des termes