Rapport sur les résultats

de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) : rapport sur les résultats

FER estime qu’il est prouvé que les difficultés financières ne posent que rarement problème, car l’employeur participe largement au financement. La cession doit cependant être possible pour conserver ce financement. cp demande également une cession.

FFPP approuve le financement axé sur la personne, mais indique qu’il existe souvent des certificats de branche avant l’EP. Les paiements de FFPP seront certainement levés à l’avenir, réduisant l’attrait de la FPS.

FSEA salue le renforcement de la formation professionnelle supérieure et le financement axé sur la personne, qui peut être complété par un financement cantonal supplémentaire. Le financement transitoire est également salué comme nécessaire.

cp approuve le financement axé sur la personne et l’augmentation des moyens financiers et estime que le recensement des offres est difficile. cp pointe le préfinancement pour les ES. Cette situation fausserait la concurrence au sein de la formation professionnelle supérieure.

FER salue la fixation du taux des subventions à 50% et les grandes lignes du projet. FER comprend et accepte le fait que le financement doit concerner les diplômes, et non la formation continue. Le dépôt de demande par les candidats est cohérent et la communication est importante. Le financement fédéral supprime progressivement le financement cantonal. Cette situation est positive, car synonyme de simplification administrative.

TR EP soutient totalement la position de Conférence ES.

Insérer avant le titre du chapitre 2

Art. 28a Commission fédérale des écoles supérieures

(art. 29 LFPr)

¹Une commission fédérale des écoles supérieures (commission) est instituée.

²Elle réunit des représentants des organisations de branche, des écoles, des cantons et de la Confédération.

³Le secrétariat de la commission est assuré par le SEFRI.

⁴La commission conseille le SEFRI dans l’examen des demandes de reconnaissance fédérale des filières de formation et des études postdiplômes dans les écoles supérieures.

Cantons

GR attire l’attention sur le fait que les tâches de la CFES ne sont pas mentionnées en totalité.

Associations faîtières nationales de l’économie

UPS indique qu’il est fait mention d’écoles et non de prestataires de la formation dans l’al. 2, à la différence de l’OCM ES, actuellement en révision.

UPS déplore également l’absence d’informations plus précises au sujet des tâches de la CFES, en particulier celle de conseiller le SEFRI dans le cadre de l’approbation des plans d’études cadres en s’appuyant sur l’avis d’experts.

Organes responsables et autres milieux intéressés

SAVOIRSOCIAL et INSOS estiment que la formulation de l’article est suffisamment ouverte, bien qu’un ajout concernant les tâches de la CFES soit nécessaire dans le rapport explicatif.

Swissmem veut que la CFES puisse se charger de tâches stratégiques en plus des thèmes opérationnels et demande un nouvel article sur les experts, similaire à l’art. 50 OFPr. L’utilisation du terme prestataire de formation est également suggérée. La prestation de conseil de la CFES devrait s’appuyer sur les experts.

Hotelleriesuisse et HotelGastro pensent que l’OFPr devrait mentionner les plans d’études cadres.