Rapport sur les résultats

de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) : rapport sur les résultats

ARTECURA et AIFA attirent l’attention sur le fait que l’examen professionnel fédéral supérieur de thérapie artistique n’est pas précédé d’un examen professionnel fédéral et que la formation dure souvent huit ans. Il faudrait donc prolonger le délai jusqu’à dix ans.

OdA AM, OdA KT, eduCam, HVS, dakomed, SVKH, NVS et anthrosana indiquent qu’il n’est pas possible de passer les examens professionnels fédéraux supérieurs de praticien en thérapies naturelles ou de thérapie complémentaire dans les sept ans suivant le début de la formation, car il manque un examen professionnel fédéral. C’est pourquoi il devrait être envisagé de doubler ce délai dans les domaines où aucun examen professionnel fédéral n’est proposé en amont.

GLEC pense que le délai devrait être raccourci à cinq ans, par analogie à la durée réglementaire des études dans les hautes écoles.

Hotelleriesuisse et HotelGastro demandent un ajout: était répertorié dans la liste des cours préparatoires au moment de la demande.

Let. d

INFORAMA et AgriAliForm demandent l’intégration d'une possibilité de cession. Demeter indique que cela compliquerait le financement anticipé. Il faudrait émettre des «dettes» de frais de cours.

USIE, VThEI, VBLEI, KZEI, VZEI et AVIE demandent que l’attestation précise également les frais de cours payés par l’employeur. Cela empêcherait ce dernier de se retirer du financement. Allpura est du même avis.

OdASanté et H+ demandent que les frais payés par les employeurs puissent être mentionnés dans l'attestation de paiement et que la Confédération les rembourse. SAVOIRSOCIAL et INSOS expriment le même point de vue.

OdA Santé indique qu’à l'avenir, les employeurs orienteront leurs factures vers les requérants afin de ne perdre aucune subvention, ce qui représentera une charge administrative supplémentaire pour eux. La même chose vaut pour les frais pris en charge par les directions de la santé, qui permettaient de réduire les frais de cours.

H+ reconnait que c’est en premier lieu le requérant qui doit bénéficier de la décharge et pas les employeurs. Le taux des subventions prévu à 50 % crée toutefois de fortes demandes et attentes qui pourraient compromettre le système.

CITEC et 2roues Suisse trouvent assez éloigné de la pratique le fait que les contributions des employeurs ne soient pas prises en considération et qu'il ne soit pas possible de les rembourser.

SM craint que cette réglementation ne complexifie le financement par les employeurs, car seuls les frais de cours réglés par les requérants sont validés. Les subventions fédérales devraient pouvoir être versées aux employeurs au moins lorsque ceux-ci prennent en charge la totalité des frais.

AM Suisse et SM rappellent que 35 % du volume actuel de financement des cours préparatoires est assumé par les employeurs. C'est pourquoi ils estiment que l'attestation devrait mentionner tous les frais de cours pris en considération pour le requérant.

AM Suisse demande l'ajout d'une let. g: il est avéré que l'accès à l'examen professionnel ou l'examen professionnel supérieur est rendu impossible.

Swissmem soutient l'objectif politique visant à alléger la charge financière supportée par les requérants et non les employeurs. La réglementation actuelle incite toutefois à modifier les flux de paiement entre les employeurs et leurs employés, afin de répondre à la définition des «frais pris en considération payés par le requérant». La disposition doit être adaptée et les subventions doivent être versées à l'employeur sur demande du requérant.

FCS et Coop attirent l'attention sur le fait qu'il y a une différence de traitement entre les requérants aidés financièrement par leur employeur et ceux qui ne bénéficient d'aucun soutien, puisque la partie payée par l'employeur n'est pas prise en compte. Cela représente un problème qui pourrait favoriser les écoles supérieures. Il faut modifier la disposition selon laquelle seuls les frais payés par les requérants ouvrent droit à des subventions. Migros est également de cet avis.

UPSA, BCS, FEP et THS critiquent le fait que seuls les frais de cours payés par les requérants ouvrent droit à des subventions Les employeurs se retireraient alors du financement. GEV LU partage ce point de vue.

SSE demande que les frais payés par l'employeur ouvrent droit à des subventions et que celles-ci puissent être versées directement à l'employeur, sur demande du requérant. Cela simplifierait le volet administratif pour l'employeur. VSSM exprime le même point de vue, tout en pointant également le