Rapport sur les résultats

de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) : rapport sur les résultats

base adaptée et les situations financières ne doivent pas être divulguées de la même façon que pour une demande de bourse.

Al. 1, let. b, al. 2

Cf. prise de position de PBD à l'art. 66c, let. b, al. 2.

Associations faîtières nationales de l’économie

Al. 1, let. b

SBV-USP demande qu'une durée de formation moyenne soit ajoutée au délai de carence de cinq ans, afin d'uniformiser les deux modèles. Cela ferait huit ans au total.

USS attire l'attention sur le fait que certains examens ne sont pas organisés tous les ans, ce qui allongerait le délai, le cas échéant.

Al. 1, let. d

SBV-USP trouve qu'il est irréaliste de fixer le plafond de l'impôt fédéral à zéro et propose de le monter à 500 francs. De plus, il est courant que l'employeur n’apporte aucun soutien dans le secteur de l'agriculture et que les revenus agricoles, soumis aux conditions climatiques, subissent de fortes variations. USS demande une adaptation du modèle de financement transitoire. Le plafond actuellement fixé pour les subventions est scandaleusement bas et son application ne respectera pas la volonté du Parlement. USS propose de se baser sur la loi sur les prestations complémentaires et déplore le fait qu'il n'existe aucune donnée statistique sur le nombre de personnes qui renonce à suivre un cours préparatoire pour des raisons financières.

USAM précise que la mise en application prévue avec la présentation de la taxation fiscale contredit les déclarations du Conseil fédéral et ajoute ne pas être satisfait des déclarations de ce dernier lors de la session de printemps 2017. Il faut trouver une nouvelle solution qui ne repose pas avant tout sur la divulgation de la taxation fiscale. Le plafond est en outre trop bas.

Travail.Suisse rappelle que la loi sur les aides à la formation, entrée en vigueur le 1^erjanvier 2016,

permet également aux personnes suivant des cours préparatoires de percevoir des bourses ou de faire des prêts d'études. Ce que permet le modèle de financement transitoire dans la version actuelle est par ailleurs déjà couvert par la loi sur les aides à la formation. Travail.Suisse propose donc de prendre en compte la situation de vie du requérant. Un financement anticipé serait possible si la personne perçoit des bourses, travaille à mi-temps ou pour une durée temporaire, assume des responsabilités parentales, est en cours de réinsertion, perçoit une rente AI ou n'a pas d'emploi.

UPS estime qu'il est juste que le financement transitoire reste exceptionnel, mais indique que les personnes célibataires sans enfants sont de fait exclues par le plafond fixé. Il faut définir des critères plus appropriés pour prouver le besoin, comme une limitation à un revenu brut inférieur à 50 000 francs, par exemple.

Organes nationaux de coordination et organisations

Al. 1, let. d

CSFP et CDIP pensent que ce critère est simple bien que strict. Ils en demandent l'adaptation afin d'éviter d'en pénaliser certains.

CDEMTN trouve qu'il est irréaliste de fixer le plafond de l'impôt fédéral à zéro et propose de le monter à 500 francs. De plus, il est courant que l'employeur n’apporte aucun soutien dans le secteur de l'agriculture et que les revenus agricoles, soumis aux conditions climatiques, subissent de fortes variations. Conférence ES indique que dans les fais, le soutien n'est pas apporté puisque la taxation fiscale se rapporte à une période antérieure. Il faudrait trouver un système qui prenne en compte le niveau de vie.

FPS demande la suppression de cette lettre. La Confédération lésine ici sur la dépense, car la charge administrative liée à l'examen est supérieure aux intérêts du montant avancé. S'il faut fixer un plafond, celui-ci devrait correspondre au montant exempté de l'impôt sur la fortune, soit 70 000 francs pour une personne célibataire et 120 000 francs pour une personne mariée.