Rapport sur les résultats

de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) : rapport sur les résultats

problème de la taxe sur la valeur ajoutée, et pense que les entreprises devraient également déposer des demandes.

USPI demande une possibilité de cession.

ASTAG estime qu'il ne faudrait pas rompre l'engagement des employeurs au détriment des requérants. C'est pourquoi un remboursement à des tiers est nécessaire.

JardinSuisse indique qu’aujourd’hui, les employeurs financent souvent directement les modules. Un changement serait coûteux au niveau administratif. Il faudra veiller à la motivation des employeurs à continuer d'investir dans la formation.

KS/CS pense qu'il ne faut pas seulement décharger les requérants, mais également les employeurs qui s'engagent, sans quoi l'on pourrait craindre que ces derniers se retirent du financement.

SSIGE trouve le système proposé trop coûteux pour les employeurs qui s'engagent dans les financements. Les employeurs devraient également pouvoir déposer des demandes. Cependant, les rabais accordés aux membres, qui réduisaient jusque-là les frais de cours, représentent à nouveau également un problème.

Holzbau estime que les requérants soutenus par leur employeur ne devraient pas être désavantagés. C'est pourquoi les contributions payées par l'employeur doivent également ouvrir droit à des subventions.

EXPERTsuisse demande la prise en considération de la contribution des employeurs. Les fonds doivent pouvoir être versés aux employeurs sur demande des requérants.

STFW demande une possibilité de cession et fait des propositions concrètes à ce sujet. Il manque des mesures efficaces dans le projet de loi pour empêcher cela.

VBBS craint que les employeurs déduisent le montant de la subvention fédérale du soutien apporté aux requérants. VBBS présume que les frais des cours préparatoires vont augmenter avec la disparition des subventions cantonales. L'examen de certificat d'assistant-e du personnel devrait également ouvrir droit à des subventions.

CSBB et IG HBB demandent que les paiements soient aussi effectués à des tiers et qu'une attestation de paiement soit délivrée aux employeurs. Sans cela, le processus serait trop complexe pour ces derniers.

FVE craint que les employeurs se retirent du financement. C'est pourquoi ils devraient également pouvoir déposer des demandes.

Let. e

SPV et Dental Hygienists attirent l'attention sur le fait qu'une absence injustifiée à l'examen à subventionner est autorisée, ce qui est choquant.

FCS et Coop pointent le problème des personnes qui, ne pouvant passer un examen fédéral à cause d'un échec à un examen de module, n'ont droit à aucune subvention.

ASTAG, UPSA, BCS, FEP et THS attirent l’attention sur le fait que les modules obtenus ne sont pas considérés comme susceptibles d'être remboursés. Une personne qui échoue à l’examen d'un module préparatoire ne peut ainsi prétendre à une subvention fédérale. Il s’agit d'une discrimination manifeste de la formation professionnelle vis-à-vis du milieu académique.

UPSV, SSE, JardinSuisse, KS/CS et FVE pointent le problème de l'échec au passage d'un module. Là aussi un remboursement devrait être effectué. SVF-ASFC et EXPERTsuisse expriment le même point de vue.

VSSM indique que la pression exercée sur l’obtention de modules est accentuée par le fait qu'ils ne sont pas considérés comme susceptibles d'être remboursés. Cette situation doit être évitée.

Interieursuisse demande la suppression de cette lettre.

Let. f

SAVOIRSOCIAL et INSOS trouvent le délai de cinq ans trop long, car il présente un risque de charge administrative inutile.

AFA estime que le délai est bien trop long.

Interieursuisse demande la suppression de «la réussite ou l'échec».

AES pense que le moment de référence doit être celui de l'admission.