Rapport sur les résultats

de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) : rapport sur les résultats

Art. 66d Demande de subventions partielles avant l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel supérieur fédéral

¹La demande de subventions partielles avant l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur comprend:

a. des données personnelles relatives au requérant;

b. une déclaration écrite par laquelle le requérant s’engage vis-à-vis du SEFRI

1. à passer l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur visé, et

2. à produire, au plus tard dans les cinq ans après la première demande, la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur;

c. l’attestation de paiement des frais de cours pris en considération fournie par le prestataire du cours préparatoire;

d. la preuve que le requérant ne devait pas payer d’impôt fédéral direct en vertu de la dernière taxation fiscale en vigueur.

²Une même personne peut déposer plusieurs demandes de subventions partielles. Les éventuelles subventions résiduelles peuvent être demandées après réception de la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur qui a été passé.

Cantons

Al. 1, let. b

En se référant à son école de paysannes, UR montre que le délai devrait être étendu à sept ans.

Après la réussite du contrôle des connaissances, les modules de cette formation sont valables pendant six ans. Le modèle de financement transitoire est extrêmement important dans l'agriculture, car les employeurs ne prennent pas en charge le financement.

Al. 1, let. d

NW, AG, LU, VD, NE, AR, BL, SZ, OW, ZG, VS et BS trouvent ce critère simple bien que strict. Ils en demandent l'adaptation afin d'éviter d'en pénaliser certains. NE évoque également le cas des femmes qui dépendent financièrement de leur conjoint.

FR, GR et GE expriment le même point de vue. GR avance le fait que ce critère ne prend pas suffisamment en compte l'état civil.

SO demande l'augmentation du plafond du revenu imposable afin de promouvoir la formation professionnelle supérieure sur le long terme. BE s'exprime également en faveur d'un impôt ou d'un revenu imposable au sens de l'impôt fédéral plus élevé. UR trouve le plafond trop bas.

TG renvoie au fait que c'est la situation actuelle des revenus (et non celle d'une taxation passée) qui doit être décisive.

TI attire l'attention sur le fait qu'il existe des facteurs complexes pouvant conduire à un «impôt fédéral égal à zéro» et que ceux-ci pourraient provoquer des biais dans certaines circonstances. Il souligne en outre la discrimination fiscale des couples mariés.

Les prises de position portant sur la let. d concernent également l’art. 66e, al. 1, let. f.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Al. 1, let. d

PLR craint que les dispositions portant sur l'impôt fédéral direct excluent les célibataires sans enfants de la réglementation sur les cas de rigueur.

PBD porte également un regard critique sur cette réglementation des cas de rigueur, car elle aurait pour conséquence une discrimination envers les personnes passant un examen dans les filières de formation de praticien en thérapies naturelles ou de thérapie complémentaire. PBD recommandé donc de définir comme base de calcul un revenu imposable inférieur à 50 000 francs.

PS salue le principe de financement transitoire, mais trouvant la limite bien trop restrictive, il la rejette catégoriquement. Comme elle se rapporte à une période antérieure, la taxation fiscale n'est pas une