Rapport sur les résultats

de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) : rapport sur les résultats

ASTAG critique la divulgation de la taxation fiscale.

JardinSuisse critique le fait que la taxation fiscale se rapporte à une période antérieure. Les professionnels de branches avec salaire minimum en seraient exclus. Il faudrait fixer un plafond réaliste.

SVF-ASFC pense qu'il est juste de limiter l'accès aux subventions partielles, mais considère que le plafond est trop bas. Il faudrait fixer le revenu imposable des personnes célibataires à 35 000 francs et celui des couples mariés à 61 000 francs. Il faudrait également intégrer une disposition permettant de tenir compte des changements survenant dans la situation financière. FSEA exprime le même point de vue.

VSSM demande que le plafond soit relevé à 50 000 francs et qu'une solution soit trouvée pour les personnes domiciliées en Suisse et soumises à l'impôt à la source. Il s'agirait ici d'une fois et demie le salaire minimum défini dans la convention collective de travail.

Holzbau pense qu'il est juste de limiter le nombre de bénéficiaires, mais considère que le plafond est trop bas.

SSIL estime que cette directive n'est pas conforme aux promesses de la Confédération, selon lesquelles les situations financières n'auraient pas à être divulguées. Obtenir un financement devrait être le plus simple possible.

KS/CS pense que le seuil est peu réaliste.

Le lien avec l'impôt fédéral direct paraît censé à EXPERTsuisse, bien que le seuil soit trop bas et doive être différencié.

Holzbau trouve la solution du financement transitoire appropriée pour les cas de rigueur. Le seuil est toutefois trop bas pour les personnes célibataires.

STFW propose un prêt étudiant que le SEFRI verserait directement à l'école.

CEPB propose de relever le plafond.

VBBS pense qu'il faudrait se baser sur les bourses, abaisser le seuil et supprimer purement et simplement la let. d.

CSBB estime que le plafond légal proposé est trop bas. Il devrait s'agir d'un revenu imposable de 50 000 francs. ZKW propose 35 000 francs pour les personnes célibataires et 61 000 francs pour les couples mariés.

CFMS salue la réglementation portant sur les cas de rigueur.

IG HBB estime que le plafond des revenus est trop bas. Il devrait s’agir d'un revenu imposable de 50 000 francs (pour les personnes célibataires et les couples mariés sans enfants).

cp demande l'instauration d'un plafond équivalent à un impôt fédéral direct de 1500 ou 2000 francs. AES trouve cette réglementation trop restrictive.

Les prises de position portant sur la let. d concernent également l’art. 66e, al. 1, let. f.