Rapport sur les résultats

de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) : rapport sur les résultats

ASC et ASEPP trouvent qu'une preuve concernant l'impôt fédéral direct n'est pas adaptée car elle ne tient pas compte de la situation actuelle. S'il fallait vérifier une situation professionnelle, il conviendrait de fixer le plafond à une fois et demie le salaire minimum standard du secteur. (Il faudrait fournir trois décomptes de salaire récents.) AES est du même avis.

Bauenschweiz critique le plafond du financement transitoire.

S'il fallait vérifier une situation professionnelle, USIE, GSGI, VThEI, VBLEI, KZEI, VZEI et AVIE estiment qu'il conviendrait de fixer le plafond à une fois et demie le salaire minimum standard de la branche, afin de ne pas exclure les professionnels issus de branches ayant un salaire minimum obligatoire comme cela aurait été le cas avec le critère de l'impôt fédéral. Pour les branches n'ayant toutefois pas de salaire minimum, le plafond serait fixé à un revenu imposable de 50 000 francs.

ARTECURA et AIFA trouvent cette réglementation inappropriée pour les célibataires. Si une personne n'a pas accès au financement transitoire, elle ne bénéficiera de la décharge financière que sept à dix ans après le début de la formation.

OdA AM, OdA KT, eduCam, HVS, NVS et anthrosana demandent la suppression de la let. d. Il faut une concertation avec les associations concernées pour trouver une solution pratique.

Dakomed et SVKH demandent un justificatif de revenu imposable inférieur à 50 000 francs ou éventuellement la suppression de la let. d et la recherche d'une solution pratique.

OdASanté pense qu'il est juste que le financement transitoire reste exceptionnel. Le plafond proposé est cependant trop bas pour les personnes célibataires.

SAVOIRSOCIAL pense qu'une preuve concernant l'impôt fédéral est adaptée d'un point de vue administratif, mais pointe son décalage dans le temps.

FSAS, ASRP, SVA, OdAMed, odawohnen, ASNA, möbelschweiz et sbam considèrent que l'impôt fédéral égal à zéro n'est pas faisable car il est sans rapport avec la situation actuelle. En outre, la solution proposée ne reflète pas la volonté du Parlement. Une suppression est donc demandée. mfe exprime le même point de vue.

FMH en demande également la suppression, avec un renvoi aux autres mesures du niveau tertiaire. 2roues Suisse pense qu'il devrait être possible de demander des subventions partielles sans avoir à divulguer la taxation fiscale.

SM, AM Suisse et Swissmem sont en principe d'accord sur le fait que le financement transitoire représente une exception, mais demandent un accès réaliste à cette mesure.

AM Suisse approuve le fait d'utiliser la taxation fiscale comme preuve, mais demande pour cela que l'on fixe un revenu brut de 50 000 francs. Swissmem propose de définir dans l'ordonnance un montant d'impôt fédéral direct adapté à un revenu net inférieur à la moyenne et échelonné pour les personnes célibataires et les personnes mariées. GEV LU pense également que le plafond proposé est trop bas et demande un revenu imposable de 50 000 francs.

Migros trouve maladroit le fait de se baser sur l'impôt fédéral, car il ne présente aucun lien avec la situation actuelle. FCS et Coop demandent un remaniement de ce critère (augmentation du plafond et lien avec la situation actuelle). Dans le même temps, FCS et Coop sont d'accord sur le principe avec le système de financement transitoire.

UPSA, BCS, FEP et THS précisent que la mise en application prévue avec la présentation de la taxation fiscale contredit les déclarations du Conseil fédéral et ajoutent ne pas être satisfaits des déclarations de ce dernier lors de la session de printemps 2017. Il faut trouver une nouvelle solution qui ne repose pas avant tout sur la divulgation de la taxation fiscale. Le plafond est en outre trop bas.

Kfmv et plattform estiment que le plafond est trop bas pour les personnes célibataires. Il faudrait en fixer un plus élevé. De plus, la taxation fiscale ne reflète pas la situation actuelle.

Hotelleriesuisse et HotelGastro proposent comme alternative la fixation du plafond à une fois et demie le salaire minimum standard de la branche. (Il faudrait fournir trois décomptes de salaire récents.)

UPSV demande la suppression de la let. d.

Suissetec demande la limitation du revenu imposable à 30 000 francs et pointe le problème de la taxation sur une période antérieure.

Demeter pense que le seuil est trop bas.

SSE pense que les personnes célibataires sont désavantagées et propose de fixer le plafond à un revenu brut de 50 000 francs.

Allpura estime que le plafond de l'impôt fédéral fixé à zéro est certes pratique, mais trop bas pour les personnes célibataires.

USPI propose un plafond équivalent à un impôt fédéral de 1500 à 2000 francs.