Rapport sur les résultats

de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) : rapport sur les résultats

Cf. prises de position à l'art. 66d, let. b.

Al. 1, let. c

AGORA et AgriAliForm indiquent que le délai devrait être porté à trois ans puisqu'il existe des cours préparatoires de plus longue durée qui sont peu modulaires.

OdA AM, OdA KT, eduCam, HVS, dakomed, SVKH, NVS et anthrosana attirent l'attention sur le fait que ce délai pénalise les formations plus longues. FMH ne voit pas l'intérêt du délai.

Al. 1, let. d

ASC, ASEPP et GSGI demandent la réduction du montant des frais pris en considération par demande à 2500 francs.

USIE et ses associations cantonales (VThEI, VBLEI, KZEI, VZEI et AVIE) veulent abaisser ce montant à 1000 francs par demande (égalité de traitement entre les requérants). FSAS, ASRP, OdA Med,

SVA, odawohnen, ASNA, möbelschweiz, VSSM, sbam, IN, FMH et mfe expriment également le même point de vue. Un grand nombre de participants à la consultation attire l'attention sur le fait que des modules commencés avant 2017 n'ouvrent pas droit aux subventions. C'est pourquoi il faut diminuer le montant.

AES ne comprend pas pourquoi le seuil est ici fixé à 3500 francs, ce qui est plus élevé que dans d'autres modèles. Il devrait également être abaissé à 1000 francs.

Al. 1, let. e

Cf. prises de position à l'art. 66c, let. d (aucune référence au requérant).

Al. 1, let. f

Cf. remarques à l'art. 66d, let. d.

ASC propose une nouvelle let. f: «les frais de cours ne sont pas pris en charge par l'employeur.»

JardinSuisse demande la suppression ou un montant de 20 000 francs.

Al. 2 et 3

USIE et ses associations cantonales (VThEI, VBLEI, KZEI, VZEI et AVIE) estiment qu'il faut également prendre en compte les structures modulaires dans le modèle de financement transitoire. Même les personnes qui échouent à des examens intermédiaires doivent avoir droit à des subventions.

VSSM exprime le même point de vue.

Interieursuisse demande un paiement semestriel.

Al. 3

INFORAMA, AGORA, AgriAliForm, USPF ainsi que ses associations cantonales (BV, LFV, ZB et VBL) demandent la suppression de l'al. 3. Demeter est du même avis.

H+ précise qu'outre des considérations administratives et parce qu'il ne doit entrer en jeu que pour les cas exceptionnels, le modèle de financement transitoire doit préserver le requérant des demandes de restitution et pouvoir réellement soutenir les cas de rigueur.

Hotelleriesuisse et HotelGastro attirent l'attention sur le fait que les circonstances ayant conduit à l’absence à l'examen doivent être prises en compte.