Rapport sur les résultats

de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) : rapport sur les résultats

Associations faîtières nationales de l’économie

USAM trouve qu'il est extrêmement injuste que le problème du financement anticipé soit à peine considéré et que seule une «clause de rigueur» ait été élaborée.

Al. 1, let. c

SBV-USP indique que le délai devrait être porté à trois ans, car les modules ont une «durée de vie» plus longue.

Al. 1, let. d

UPS estime que le montant de 3500 francs doit être reconsidéré et abaissé, le cas échéant.

Al. 1, let. e

Cf. remarques à l'art. 66c, let. d.

Al. 1, let. f

Cf. remarques à l'art. 66d, let. d.

Al. 3

SBV-USP demande la suppression de l'al. 3.

USS trouve la clause de remboursement absurde, car une personne qui reçoit un financement transitoire a déjà mis en avant le fait qu'elle a des problèmes financiers. Le remboursement des fonds devrait éventuellement pouvoir être réclamé par les prestataires de formation.

CEPB demande qu’aucune demande de restitution ne soit faite en cas d'échecs multiples à des examens de modules.

Organes nationaux de coordination et organisations

Al. 1, let. a

Cf. remarques à l'art. 66c, let. a.

Al. 1, let. c

Cf. remarques à l'art. 66c, let. b.

FSEP et EPS demandent une extension appropriée du délai.

Al. 1, let. d

FSEP et EPS demandent un abaissement à 1000 francs.

Al. 1, let. f

Cf. remarques à l'art. 66d, let. d.

Al. 3

CDEMTN demande la suppression de l'al. 3.

Organes responsables et autres milieux intéressés

Al. 1, let. a

GSGI demande l'intégration de: «le siège social de l'employeur du requérant se trouve en Suisse». ASOEC attire l'attention sur le fait que de cette manière, des personnes encore non imposables en Suisse auraient accès aux subventions. C'est pourquoi il est demandé une domiciliation depuis au moins un an en Suisse.

Cf. prises de position à l'art. 66c, let. a.

Al. 1, let. b