Rapport sur les résultats

de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) : rapport sur les résultats

Art. 66f Taux des subventions, limite supérieure et frais de cours pris en considération

¹Le taux des subventions est de:

a. 50 % des frais de cours pris en considération pour les demandes visées à l’art. 66b;

b. 50 % des frais de cours pris en considération pour les demandes visées à l’art. 66d.

²La limite supérieure des frais de cours pris en considération, par personne ayant droit à des subventions et au total, est fixée à:

a. 19 000 francs pour les examens professionnels fédéraux;

b. 21 000 francs pour les examens professionnels fédéraux supérieurs.

³Seule la partie des frais de cours servant directement à la transmission de connaissances pour l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur est prise en considération. Ne sont notamment pas pris en considération les frais de voyage, de repas et de nuitée.

Cantons

Al. 1

Les remarques concernant le niveau du taux des subventions figurent parmi les remarques générales.

Al. 2

TI attire l'attention sur le fait que la limite supérieure de 21 000 francs pour les examens professionnels supérieurs des métiers ne disposant pas d'examen professionnel en amont peut constituer un problème.

VD propose un montant de référence ainsi qu'une indexation annuelle au lieu d'un montant fixe.

BE salue la limite supérieure et se demande s'il ne faudrait pas un outil pour empêcher les ententes sur les prix.

GL indique que le terme «au total» peut être interprété de manière différente dans cet alinéa et demande la modification suivante: «par personne ayant droit à des subventions, et par diplôme, au total...»

Al. 3

FR, SO, VD, GE, JU, SG, AR, BL, SZ, OW, ZG, UR, VS et BS demandent une clarification quant à l'intégration du matériel pédagogique dans les frais de cours.

NW demande que les frais liés au matériel pédagogique soient exclus de manière explicite. SZ, AI, GL, UR et LU expriment le même point de vue. LU évoque également les voyages d'études.

TI et BE veulent une prise en compte du matériel pédagogique et des documents inclus dans les frais de cours.

ZH déplore l'absence de réglementation concernant le matériel pédagogique et indique que, contrairement au texte de l'ordonnance, le rapport explicatif mentionne également la cérémonie de remise des diplômes. La question se pose de savoir si les frais d'infrastructure, de gestion et de fonctionnement sont pris en considération, comment sont considérés les bénéfices (ceux-ci réduisent les frais de cours), etc. En résumé, le contenu de cette disposition réglant les frais pris en considération doit être remanié.

TG veut que les frais liés au matériel, qui peuvent être élevés dans le monde artisanal notamment, soient mentionnés explicitement comme étant pris en considération.

NE demande que les frais liés à la validation ou à des MOOC soient également pris en considération. En revanche, les frais liés aux documents et au matériel pédagogique personnels ne sont pas à prendre en compte.

Partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale

Al. 2, let. b