Rapport sur les résultats

de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) : rapport sur les résultats

Kalaidos et edu-suisse sont partisans de la pratique restrictive. Il faut dans un premier temps solliciter le système de bourses et les possibilités offertes au niveau cantonal. Le plafond doit toutefois être relevé à un montant payé au titre de l'impôt fédéral direct inférieur à 73,15 francs.

FSEP et EPS pensent que ce modèle va dans la bonne direction, bien que le besoin ne soit pas pris en compte de manière adéquate, puisque rattaché à l'impôt fédéral direct. Il faut complètement retravailler la disposition ou supprimer cette condition.

Les prises de position portant sur la let. d concernent également l’art. 66e, al. 1, let. f.

Organes responsables et autres milieux intéressés

FSAS, ASRP, SVA, OdAMed, odawohnen, ASNA, möbelschweiz et sbam se montrent très critiques envers cet article et estiment que la Confédération ne veut décharger ni les employeurs, ni les associations professionnelles. Ceux-ci ne peuvent pourtant pas servir de banques et effectuer des financements anticipés. Le renvoi aux bourses serait peu utile.

UPSV aurait voulu davantage de flexibilité.

Demeter indique que le Conseil fédéral aurait assuré un paiement sans conditions.

Interieursuissetrouve que la version du paiement partiel réglementée dans l'art. 66d se révèle différente de celle de la LFPr. Il faudrait passer à un système de soutien financier au fonctionnement synchronisé (tous les six mois). C'est pourquoi il faut supprimer la totalité de l'article.

VSSM pense que la disposition concernant les cas de rigueur n'est pas judicieuse.

Al. 1, let. a

Cf. prises de position à l'art. 66b, let. a.

Al. 1, let. b

INFORAMA, AGORA, AgriAliForm, USPF, BV, LFV, ZB et VBL font référence au délai de carence de cinq ans, sur le même modèle que celui de l'art. 66c, let. f, auquel il faudrait ajouter une durée de formation moyenne afin d'uniformiser les deux procédures de paiement. Cela nous amène à sept ans. ASC, ASEPP, USIE, GSGI, VThEI, VBLEI, KZEI, VZEI et AVIE trouvent la let. b inutile car les cours préparatoires sont prévus pour les examens fédéraux et constituent la seule raison de les suivre.

Cette méfiance n'est pas justifiée.

ARTECURA et AIFA pensent que le délai de cinq ans exclut du cadre des subventions partielles des candidats se trouvant dans une situation financière difficile.

OdA AM, OdA KT et eduCam critiquent le délai de cinq ans, qui est trop court pour un examen professionnel supérieur n'intégrant pas d'examen professionnel en amont.

FCS et Coop demandent un remaniement du délai.

Hotelleriesuisse et HotelGastro trouvent l’utilité pratique de cette obligation contestable, car la plupart des personnes qui s'inscrivent aux cours préparatoires ont pour objectif de passer l'examen, bien que dans certains cas, elles échouent aux examens intermédiaires. C'est pourquoi il faudrait supprimer la let. b.

JardinSuisse estime également que cette déclaration d'intention n'est pas nécessaire.

VBBS pense que cinq ans sont trop courts pour les différents cadres de vie.

Al. 1, let. d

INFORAMA trouve qu'il est irréaliste de fixer le plafond de l'impôt fédéral à zéro et propose de l'élever à 500 francs. De plus, il est courant que l'employeur n’apporte aucun soutien dans le secteur de l'agriculture.

AGORA, USPF, BV, LFV, ZB, et VBL demandent la suppression de la let. d. AGORA estime que tous les candidats qui déposent une demande devraient bénéficier d'un financement anticipé. Les associations de paysannes et d'agricultrices (USPF, BV, LFV, ZB et VBL) attirent l'attention sur le fait que cette réglementation exclut notamment de la formation continue des femmes ou de jeunes adultes des branches à bas salaire. AgriAliForm propose de fixer la limite à 500 francs d’impôt fédéral direct.

SPV et Dental Hygienists pensent qu'il est juste de fournir une preuve concernant l'impôt fédéral pour relier le cours à l'examen et pour prouver le besoin.