Rapport explicatif

L’Odét contient des prescriptions concernant le volume de l’activité d’inspection (art. 16a), les accords de prestations (art. 16b) et le financement (art. 16d) mais elle ne contient pas d’objectifs quantitatifs pour l’activité de contrôle exercée par chaque organe de contrôle. Ces derniers sont fixés dans les accords annuels de prestations entre le SECO et les cantons.

Les domaines ainsi que le type de prestataires à contrôler se répartissent comme suit :

Tableau 1: Domaine du contrôle et prestataires à contrôler selon les organes de contrôles

Organes de Domaine du contrôle Prestataires à contrôler contrôle

CP Branches couvertes par une CCT  Travailleurs détachés

étendue  Prestataires indépendants

(vérification du statut d’indépendant)

 Employés³ engagés auprès d’un employeur suisse

CT CTT avec salaires minimaux im-  Travailleurs détachés

pératifs selon art. 360a CO  Prestataires indépendants

(vérification du statut d’indépendant)

 Employés⁴ engagés auprès d’un employeur suisse

CT Activités de surveillance du mar-  Travailleurs détachés

ché du travail selon art. 360b CO  Prestataires indépendants

 Employés⁵ engagés auprès d’un employeur suisse

1.2 Plan d’action en vue de l’amélioration des mesures d’accompagnement

Depuis leur introduction en 2004, les FlaM ont été renforcées et optimisées à plusieurs reprises. Le SECO, les cantons, les CT et les CP s’emploient à accroitre l’efficience et l’efficacité dans l’exécution des FlaM par des mesures d’améliorations appropriées. Le 18 décembre 2015, le Conseil fédéral a adopté, en lien avec la mise en œuvre de l’art. 121a Cst. sur l’immigration, des mesures supplémentaires en vue de lutter contre les abus sur le marché du travail. Il a notamment adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale contre le travail au noir (LTN) et fixé les étapes à suivre pour l’aménagement à venir des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes Suisse-UE. Il a en outre décidé d’un nouveau renforcement des mesures liées à l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI).

En décembre 2015, le Conseil fédéral a mis en place, dans le cadre des FlaM, un groupe de travail nommé «Besoin d’amélioration de l’exécution et de la lutte contre les abus dans le cadre des mesures d’accompagnement». Il a chargé ce groupe de travail, placé sous la conduite du SECO et composé de représentants des partenaires sociaux, des cantons et de l’administration fédérale, de s’entendre sur des mesures visant à lutter contre les abus et de lui soumettre des propositions à ce sujet.