Rapport explicatif

Le groupe de travail a présenté en février 2016 un rapport sur les résultats de ses travaux. Il a proposé au Conseil fédéral un plan d’action destiné à améliorer l’exécution des FlaM. Le Conseil fédéral a approuvé ce plan d’action et mandaté le DEFR et le SECO pour le concrétiser et le mettre en œuvre en collaboration avec le groupe de travail «Besoin d’amélioration de l’exécution et de la lutte contre les abus dans le cadre des mesures d’accompagnement».

Le 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur la concrétisation du plan d’action et chargé le DEFR de mettre en œuvre ou de poursuivre l’amélioration des mesures proposées. Il lui a en outre confié le mandat de préparer une modification de l’Odét introduisant une augmentation du nombre de contrôles liés aux mesures d’accompagnement pour le faire passer de 27 000 par an actuellement à 35 000 par an.

2 La nouvelle disposition proposée

Le 1^erjanvier 2010, un nombre minimum impératif de contrôles a été fixé dans l’art. 16e Odét. Simultanément, une augmentation appropriée du volume global des contrôles auprès des travailleurs détachés et des entreprises suisses a été opérée. Cette augmentation était liée à la libéralisation progressive des prestations de services et à l’ouverture progressive du marché du travail à l’égard des nouveaux Etats membres de l’UE, qui ont été complètes fin avril 2011. Une extension de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à la Roumanie et à la Bulgarie était par ailleurs prévue. Afin d’éviter une dilution de la densité des contrôles allant de pair avec cette extension, le nombre de contrôles fixé dans les accords de prestations conclus avec les organes de contrôle a été augmenté de 20 %, passant de 22 500 à 27 000 par an. Cette augmentation prenait en compte l’élargissement des possibilités de recrutement par les entreprises à des pays caractérisés par des salaires considérablement plus bas.

Le nombre de prises d’emploi de courte durée soumis à l’obligation d’annonce (jusqu’à 90 jours) a augmenté de manière continue depuis 2010. Tandis qu’en 2010, ce nombre était de 147 116, il a ensuite fortement augmenté avant de se stabiliser autour de 220 000 à partir de 2013. En 2015, il s’établissait à 227 067. L’emploi de frontaliers a aussi pris beaucoup d’ampleur au cours de la même période. Fin 2010, la Suisse comptait 234 000 frontaliers, fin 2015, ils étaient 304 000.

Le Conseil fédéral a tenu compte de cette évolution et a posé, au printemps 2014, les bases permettant aux organes d’exécution d’augmenter, dans des cas justifiés, le nombre de contrôles indemnisés par la Confédération. Les cantons de Genève et du Tessin ont eu recours à cette possibilité. L’exemple a montré que des contrôles élargis sont nécessaires notamment dans les branches sensibles et dans certaines régions frontalières. Le taux d’infraction élevé des entreprises de détachement dans certaines branches (le secteur du second œuvre par exemple présentait un taux d’infractions de 30 % en 2015) montre la pertinence d’effectuer des contrôles supplémentaires, comme le font déjà les cantons.

Une augmentation des objectifs de contrôle permettrait également de mieux représenter l’activité actuelle de contrôle, de piloter l’exécution à partir d’une base plus appropriée et de prendre en compte la hausse du nombre de prestataires de services soumis à l’obligation d’annonce et de frontaliers, enregistrée depuis 2010.

Cette question n’a pas débouché sur un accord au sein du groupe de travail «Besoin d’amélioration de l’exécution et de la lutte contre les abus dans le cadre des mesures d’accompagnement». Alors que les représentants des travailleurs préconisaient un passage des objectifs à 50 000 contrôles par an, les associations d’employeurs rejetaient toute augmentation. Les représentants des cantons et le SECO se sont prononcés en faveur d’une augmentation de 30 %, à savoir un passage de 27 000 à 35 000 contrôles. Cette adaptation permet de répondre aux données actuelles et garantit la densité de contrôles nécessaire.

Il convient ici de tenir compte d’une part du fait que les améliorations déjà mises en œuvre et celles prévues en matière d’exécution visent une augmentation de la qualité des contrôles. Or une augmentation des objectifs de contrôle et une élévation des exigences de qualité de ces derniers engendreront un surcoût financier pour les organes d’exécution ainsi que pour la Confédération en tant qu’organe de surveillance. D’autre part, dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés, les objectifs de contrôle comprennent également les contrôles effectués