Rapport explicatif

par les CP auprès des employeurs suisses. Ces contrôles ne sont pas financés par la Confédération et ne sont pas soumis à la compétence d’édicter des directives du SECO (cf. chap. 4.2.3).

3 Explication concernant l’art. 16e Odét

La formulation actuelle de l’art. 16e relative aux objectifs en matière de contrôle est maintenue, seul le nombre annuel de contrôles de 27 000 est remplacé par celui de 35 000.

4 Conséquences financières et en matière de personnel

4.1 Vue d’ensemble des contrôles

Les contrôles supplémentaires seront attribués en considérant les indicateurs de taille des différents domaines de contrôles et de manière proportionnelle entre les cantons et les commissions paritaires. En regard aux risques identifiés, notamment en fonction de l’augmentation du nombre de frontaliers sur le marché du travail national, les contrôles supplémentaires seront réalisés auprès d’employeurs suisses. La part des employeurs suisses devant être contrôlé au niveau global passera, comme le prévoit le rapport du groupe de travail « Besoin d’amélioration de l’exécution »⁶, de 2 % à 3 % et de 3 % à 5 % au sein des branches en observation renforcée.

Le nombre de contrôles de travailleurs détachés est d’ores et déjà suffisant et ce en particulier au sein des secteurs qui présentent un risque important d’abus en termes de conditions de salaires. Certains secteurs tels que le second-œuvre ou l’industrie manufacturière présentent une proportion de personnes contrôlées dépassant 50 % respectivement 60 % des annonces.

Tableau 2: Vue d’ensemble des contrôles

Objectifs à partir de 2010 Objectifs dès 2018

CP 11’215 15’215

CT 15’700 19’700

Totaux arrondis 27’000 35’000

4.2 Conséquences financières liées à l’augmentation du nombre minimum de contrôles

4.2.1 Pour la Confédération

L’art. 7a, al. 3, de la loi sur les travailleurs détachés prévoit que la Confédération prenne en charge 50 % des coûts salariaux engendrés par les activités de contrôle des CT cantonales selon le volume d’activité d’inspection. L’Odét à l’art. 16d, al. 1, précise que les coûts précités sont définis par les charges salariales liées à l’activité d’inspection. Afin de réaliser ce volume d’activité d’inspection, chaque canton doit disposer, selon l’art. 7a, al. 1, LDét, de suffisamment d’inspecteurs. Ce nombre est déterminé selon plusieurs indicateurs notamment en référence à l’art. 16a Odét. La stratégie de contrôle cantonale est également considérée.