Rapport sur les résultats
Consultation 2017/20: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement: ordonnance sur la surveillance des activités des services de renseignement (OSRens) · 11 pages
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La FSA considère qu’il est impératif que l’AS-Rens soit informée le plus complètement possible par l’OIC. Elle propose aussi que l’AS-Rens, en contrepartie, informe l’OIC de tous les résultats obtenus lors des contrôles et des analyses.
Le TAF souhaite obtenir des informations de l’AS-Rens concernant le respect des obligations imposées dans les décisions d’autorisation.
• Dispositions finales (art. 13 à 15 OSRens)
Le PSS demande que l’OSRens n’entre en vigueur le 1er septembre 2017 que si la qualité juridique de son contenu ne souffre pas d’un délai de rédaction aussi bref.
• Annexe 1
Le TAF souligne la nécessité de compléter l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes. La DélCdG a annoncé qu’il est nécessaire d’adapter l’ordonnance du 4 décembre 2009 concernant le Service de renseignement de l’armée.