Rapport sur les résultats

départements cantonaux de justice et police, Association des communes suisses, Union des villes suisses) ont répondu qu’ils renonçaient à donner d’avis.

4 Résultats détaillés de la consultation

4.1 Avis des cantons

Résumé

Les cantons ont parfois émis des remarques sur les dispositions de l’ordonnance et souhaité certaines modifications. Concernant l’art. 5 (Communication de renseignements), ils ont souligné que les employés cantonaux, eux non plus, ne devaient subir aucun préjudice lorsqu’ils fournissent des renseignements fondés sur la vérité. Quant aux dispositions sur l’autorité cantonale de surveillance (art. 10 et 11), elles ont suscité des remarques de la part de plusieurs cantons. AR, LU, UR, ZH ont suggéré que des précisions soient données sur l’application effective de la procédure d’accès aux dossiers considérés comme sensibles au regard de la protection des sources. Deux cantons voudraient s’assurer que les cantons ne devront pas créer d’autorités séparées chargées de la surveillance (SO, OW).

Dans le détail

• Préambule

ZG indique que l’art. 82, al. 6, doit être intégré dans le préambule.

• Objet (art. 1 OSRens)

SO estime qu’il faudrait plutôt parler d’organes de surveillance que d’autorités de surveillance.

• AS-Rens / Rattachement (art. 2 OSRens)

SO demande de bien vouloir se pencher sur la question du rattachement de l’AS-Rens au SG-DDPS du fait de l’indépendance dont cette autorité doit jouir.

• AS-Rens / Remise de documents (art. 4 ORens)

SO souhaite que le rapport avec l’art. 78, al. 4, LRens soit plus clairement établi.

• AS-Rens / Communication de renseignements (art. 5 OSRens)

BL, GE et ZG sont d’avis que le personnel des services cantonaux de renseignement soit aussi soumis à l’art. 5 OSRens. BL et GE se demandent aussi comment faire coexister le secret de fonction et l’obligation de renseigner l’AS-Rens. BS propose un droit de refuser de répondre aux questions se limitant aux cas d’auto-incrimination. SO salue le fait que l’AS-Rens établisse elle-même son règlement de gestion au regard du principe d’indépendance.

• OIC / Composition (art. 6 OSRens)

SO estime qu’aucun membre du personnel du DDPS ne doit intégrer l’OIC du fait de l’indépendance de cet organe par rapport au DDPS.

• OIC / Activités (art. 9 OSRens)