Rapport sur les résultats

soumettre un budget à l’Assemblée fédérale ou de se doter d’un règlement de gestion.

• Le souhait que l’AS-Rens établisse des procès-verbaux de tous ses contacts verbaux

avec les services qu’elle est chargée de surveiller. Une telle obligation faciliterait certes le suivi des activités, mais empêcherait, dans la pratique, les contacts informels et fortuits qui sont déterminants pour l’efficacité du contrôle.

• La proposition consistant à considérer les personnes donnant des informations

comme personnellement responsables en cas de fausses informations. La responsabilité des membres du personnel de la Confédération pour des dommages résultant d’activités de service est réglée dans une loi spéciale (loi sur la responsabilité).

• Les réticences concernant l’OIC dont les membres ne devraient provenir ni du DDPS

ni du DFJP. L’ordonnance limite déjà les possibilités de prise d’influence du DDPS ; de plus l’OIC a besoin des connaissances particulières de spécialistes de ce département ainsi que du DFJP.

• La demande voulant que les mandats d’exploration radio et du réseau câblé ne puis-

sent commencer qu’après un contrôle de l’OIC. Cette proposition ne tient pas compte du fait que le TAF est responsable de l’examen préliminaire (ex ante) des mandats d’exploration du réseau câblé, alors que l’OIC est chargé du contrôle ultérieur (ex post). Ainsi, l’OIC ne doit pas avoir pour tâche d’examiner la légalité des mandats d’exploration du réseau câblé, mais d’en surveiller l’exécution.