Rapport sur les résultats

6 Annexe

Les organes participant à la consultation ayant répondu ou émis un avis.

Cantons

• Appenzell Rhodes-Extérieures

• Appenzell Rhodes-Intérieures

• Bâle-Campagne

• Bâle-Ville

• Berne

• Fribourg

• Genève

• Glaris

• Grisons

• Jura

• Lucerne

• Nidwald

• Obwald

• Schaffhouse

• Schwyz

• Soleure

• St-Gall

• Tessin

• Thurgovie

• Uri

• Zoug

• Zurich

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

• PLR.Les Libéraux-Radicaux

• Les Verts Suisse

• Union démocratique du centre

• Parti socialiste suisse

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

• Association des communes suisses

• Union des villes suisses

Associations faîtières de du secteur de l’économie

• Union suisse des arts et métiers

Autres associations et institutions

• Tribunal administratif fédéral

• Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

• Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police

• Fédération suisse des avocats

• Association suisse des officiers de renseignements

Particulier

• M. Markus Mohler