Rapport sur les résultats

• OIC / Obligation d’annoncer et de renseigner des organes contrôlés (art. 8 OSRens)

La FSA souhaite une fois encore des précisions dans le libellé de l’article afin de garantir l’exhaustivité des informations fournies à l’OIC. En outre, de son point de vue, l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé ne peuvent commencer qu’après l’analyse réalisée par l’OIC.

Le TAF souligne, en regard de l’al. 1, qu’il faut non seulement communiquer la liste des notions-clés, mais encore chaque modification apportée à cette liste. Le PSS demande que l’OIC soit entièrement documentée lors de l’exploration du réseau câblé en ce qui concerne les documents émanant de la procédure d’autorisation et de validation.

• OIC / Activités (art. 9 OSRens)

Selon la FSA, les activités d’analyse de l’OIC sont formulées comme des obligations, pas comme une norme potestative.

Le TAF demande, à propos de l’art. 9, al. 2, OSRens, si le moment fixé pour le début de l’exploration est suffisamment précis et s’il ne faut pas supprimer la validation par le chef du DDPS.

La DélCdG et le PSS pensent que l’OIC ne doit pas seulement analyser des procédures, mais aussi des données et des systèmes du Centre des opérations électroniques (COE). Il faudrait en outre prévoir une réglementation fixant la cadence des analyses de l’OIC dans les mandats d’exploration du réseau câblé portant sur une longue durée. Le PSS demande de surcroît que l’OIC puisse transmettre au TAF les conclusions qui remettent en question la légalité d’un mandat d’exploration du réseau câblé.

La DélCdG et le PSS proposent aussi un nouvel article sur l’établissement d’un rapport par le SRC à l’intention du chef du DDPS sur les mouvements enregistrés et sur les opérations et la gestion des sources.

• Autorité cantonale de surveillance / Désignations et demandes (art. 10 OSRens)

La FSA souligne l’importance de la transparence dans le domaine des services de renseignement et souhaite donc une adaptation de l’art. 10 OSRens pour que le SG-DDPS publie annuellement la liste des organes de surveillance. En cas de consultation par ces organes de données traitées au niveau du droit fédéral par les organes cantonaux d’exécution, il s’agirait de clarifier dans quelle mesure le principe de la transparence s’applique. Sur ce même thème, la DélCdG et le PSS souhaitent que le système actuel et bien rôdé des recours soit maintenu.

• Autorité cantonale de surveillance / Tâches (art. 11 OSRens)

La DélCdG et le PSS proposent une reformulation fondamentale de l’art. 11 OSRens. Le concept de la norme serait ainsi plus clair puisque les critères, le but, l’objet et la méthode d’analyse seraient différenciés.

De plus, la DélCdG et le PSS demandent l’ajout d’un art. 11a OSRens qui réglerait les questions de surveillance des services cantonaux de renseignement par le SRC (selon l’art. 75 LRens), la coordination entre l’organe de contrôle de la qualité du SRC et l’autorité cantonale de surveillance, ainsi que la collaboration entre cette dernière et l’AS-Rens.

• Collaboration entre les organes de surveillance (art. 12 OSRens)