Rapport sur les résultats

1 Contexte

La loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens) entrera probablement en vigueur le 1^er septembre 2017. L’ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement (OSRens) est l’une des trois ordonnances d’application. Elle règle le rattachement administratif de l’autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens) et les processus administratifs correspondants, le contrôle de l’exploration radio et de l’exploration du réseau câblé par l’organe indépendant de contrôle (OIC), la collaboration entre la Confédération et les autorités cantonales de surveillance, ainsi que les exigences minimales posées à la surveillance des cantons.

2 Organes consultés

La procédure de consultation a débuté le 11 mars 2017 pour prendre fin le 16 juin 2017. Elle s’adressait aux cantons, aux partis représentés au Parlement, aux associations faîtières suisses, notamment celles du secteur de l’économie, ainsi qu’au Tribunal administratif fédéral (TAF), à la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse et à l’Association suisse des télécommunications. L’annexe du présent rapport dresse la liste complète des organes consultés ayant fait part de leur avis.

Au total, ce sont 54 organes qui ont été contactés. Parmi eux, 30 ont donné un avis. A cela s’ajoutent les avis de trois organisations¹ et d’un particulier² qui n’ont pas été directement invités à prendre part à la procédure.

3 Résumé des avis et propositions

Avis Cantons Partis Particulier, associations Total

faîtières, unités adminis-

tratives et autres organi-

sations

Approbation sans réserves des dis- 7 18

positions de l’ordonnance Approbation de principe des disposi- 13 2 419

tions de l’ordonnance, mais avec des remarques et des propositions d’adaptation Réserves importantes sur les dispo- 1 23

sitions de l’ordonnance Renonciation à se prononcer 2 35

Total des avis 22 4 935

En résumé, force est constater qu’une grande majorité approuve et soutient expressément l’orientation donnée au projet et ses principes. Sept cantons et un parti le soutiennent sans réserves (AI, FR, GR, SG, SZ, TG, TI et l’Union démocratique du centre [UDC]). La grande majorité des cantons, deux partis et quatre associations faîtières et autres organisations approuve l’orientation donnée à la révision et ses principes, mais émettent certaines réserves et proposent des modifications et/ou des adjonctions (AR, BE, BL, BS, GE, GL, LU, OW, SH, SO, UR, ZG, ZH). Un parti, une unité administrative et un particulier émettent des réserves importantes sur les dispositions de l’ordonnance (Parti socialiste suisse [PSS], Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales [DélCdG], M. Markus Mohler). Deux cantons (JU, NW) et trois associations (Conférence des directrices et directeurs des