Projet A1

Tarif 001 - TARMED 1.09, 1.1.2018

IG-14 Documentation et rapport

TARMED 01.09, 1.1.2018

Les rapports et la documentation demandés par l'assureur ou par son médecin-conseil doivent lui être fournis dans le respect des dispositions de la protection des données.

Chaque prestation doit être documentée sous la forme appropriée (écrit, imprimé, bande magnétique ou support d'image).

Un rapport comprend l'évaluation et les résultats d'examens, les constatations médicales et la documentation écrite.

Pour les endoscopies, une documentation de l'état pathologique à l'aide de clichés est obligatoire.

La documentation et le rapport font partie intégrante de la prestation et sont indemnisés avec celle-ci, même si aucun minutage n'est indiqué sous le paramètre «Rapport».Les documents demandés par l'assureur lui sont fournis la première fois

gratuitement.Demeurent réservées les prestations pour lesquelles une facturation séparée de la documentation ou du rapport est expressément mentionnée et tarifée.

Si ces documents sont fournis une deuxième fois à l'assureur à sa demande, l'envoi sera indemnisé par le biais de la position 00.2260 ou 00.2265.